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Tuesday, 30 July 2024

Attention à ce sujet car l'associé unique personne physique d'une EURL a l'interdiction d'avoir un compte courant d'associé débiteur. Quand un associé unique veut céder son EURL, il a plus de souplesse possible que dans le cas d'une entreprise personnelle car il pourra céder son fonds de commerce et aussi ses parts sociales tout en ayant la possibilité de ne céder qu'une partie de ses dernières et donc rester actionnaire d'une SARL. Un gérant associé unique d'EURL qui souhaite vendre ses parts sociales pourra bénéficier d'une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite à condition qu'il ait exercé l'activité pendant plus de 5 ans. Un gérant associé unique d'une EURL qui veut confier la gestion à un tiers a simplement à faire un changement de gérant (chose beaucoup plus compliquée dans les entreprises individuelles). Les inconvénients de l'EURL Le principal inconvénient d'une EURL est que la pratique est différente de la théorie. Sur le terrain, le fait que l'associé soit seul et que la responsabilité soit limitée au montant des apports fait que dans la plupart des affaires nécessitant un engagement financier ou un crédit, il faudra une caution personnelle de l'associé.

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La création d'une EURL peut se révéler particulièrement propice à la mise en place d'une activité commerciale, c'est à dire à la création d'entreprise. Le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente en effet de nombreux avantages, qui peuvent être mis au profit du développement de l'activité du jeune créateur d entreprise. L'EURL permet à l'entrepreneur de bénéficier d'un véritable statut de société Contrairement au statut d auto entrepreneur ou au statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une véritable société, c'est à dire une personne morale à part entière. Elle possède à ce titre son propre patrimoine ainsi que son compte courant, et permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels dans le cadre de son activité. L'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée dans le cadre de son activité commerciale Le statut de société commerciale permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une responsabilité limitée au titre de son apport dans le capital social de son entreprise, ce qui constitue un véritable avantage de l'EURL par rapport aux autres types d'entreprises individuelles.

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Dans ce cadre, les bénéfices réalisés par l'entrepreneur au titre de son activité commerciale sont soumis à l'IRPP, la société étant fiscalement transparente. Concernant la déduction du salaire de gérance du bénéfice imposable, cette dernière n'est possible que si la gestion quotidienne de la société est assurée par un tiers qui n'est pas l'associé unique. Dans le cas où l'associé unique assure la gérance de son entreprise, en tant que travailleur non salarié (TNS), il devra déclarer sa rémunération au titre de ses revenus. L'entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee peut également bénéficier librement d'une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entreprise en fait la demande explicite auprès de l'administration fiscale, le choix d'une imposition à l'IS étant définitive. L'entreprise bénéficiera d'un taux d'imposition de 15% sous certaines conditions, ou au taux légal de 33%, conformément aux règles du CGI. Le statut du gérant de l'EURL Le représentant légal de l'EURL est appelé le gérant, comme c'est le cas dans une société à responsabilité limitée, dont l'EURL n'est qu'un type particulier.

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Néanmoins, cette règle n'est pas valable dans la mesure où le gérant commet une faute de gestion ou se porte caution d'un crédit bancaire accordé à l'entreprise. Capital social libre L'immatriculation d'une EURL ne requiert pas de capital social minimum. Même un dépôt de 1 euro à celui-ci reste possible. Cependant, il est toujours recommandé d'apporter un montant plus élevé au capital social pour préserver la confiance des partenaires financiers. D'un autre côté, la libération partielle du capital est autorisée. Pour cela, le gérant associé unique doit délivrer au minimum 20% des apports en numéraire au moment du dépôt de capital. Le reste du montant au capital est libéré dans les 5 ans à venir. Choix de l'imposition L'associé unique de l'EURL a le choix entre deux types de régimes fiscaux: l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu. À cet effet, les bénéfices de la société et ceux de l'associé unique sont imposés en même temps.

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Le régime fiscal un impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant et associé unique et sur celle de l'entreprise, c'est pourquoi des simulations doivent être opérées avant de créer l'EURL (avec un expert-comptable dans l'idéal). Ce triple choix permet une réelle optimisation fiscale, mais c'est aussi une optimisation sociale, car les cotisations sociales dues par le gérant d'EURL sont calculées selon une base distincte selon le régime d'imposition choisi: impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés. L'EURL bénéficie d'une gestion simplifiée Le fait qu'il n'y ait qu'un seul associé à l'EURL simplifie considérablement la gestion de l'entreprise par rapport à la SARL. En effet, les différentes règles de gestion pour l'EURL sont simplifiées comparé à la SARL (par exemple). Les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par l'associé seul. Aucun rapport de gestion n'est à établir. De plus, dans certaines situations, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'est à rédiger.

Il ne s'agira pas d'une transformation d'entreprise, mais d'une évolution de votre SARL unipersonnelle en SARL à pluripersonnelle (à plusieurs associés). Enfin, lorsque la vente de l'activité sera envisagée, vous aurez la possibilité de vendre vos parts sociales ou de céder uniquement votre fonds commercial tout en conservant votre société (ce qui peut être utile si vous vous orientez vers un autre projet avec les fonds de la vente). L'EURL est une forme juridique protectrice Pour terminer ce dossier, nous devons souligner le caractère sécuritaire de l'EURL. Il s'agit d'une société dite à responsabilité limitée. La responsabilité de l'associé unique de l'EURL est limitée au montant des apports effectués. Son patrimoine personnel est à l'abri des créanciers professionnels. Ce principe de responsabilité limitée comporte toutefois des limites. C'est notamment le cas lorsque l'entrepreneur commet des fautes de gestion. Dans ce cas, sa responsabilité peut être étendue. À lire également sur l'EURL: Les démarches pour immatriculer une EURL Avantages et inconvénients d'une EURL FAQ sur l'EURL Pourquoi choisir l'EURL?

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