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Ø La capacité juridique: le contrat de société exige la capacité. Celle-ci a été fixée par le code de la famille à dix-huit années grégoriennes révolues. Ø L'objet: l'objet du contrat doit être licite, une quelconque activité dont l'exercice serait interdit par loi entrainerait la nullité du contrat. Ø La cause: est liée à la raison qui a poussé les parties à constituer la société. 7) Les conditions de constitution de la société anonyme? Ø Le Nombre d'actionnaires: la loi a fixé le nombre d'actionnaires pour la constitution de la société anonymeà un minimum de cinq personnes. Durée: ne peut excéder 99 ans. Droit des sociétés-Révisions DCG- Cours N°1-Thème 1-Le contrat de société-DCG--Ecole ENCG - YouTube. Siège social: le domicile légal de la société. Ø L'Objet social: doit être licite. Capital: doit être intégralement souscrit. 8) L'objet social? Le principe et celui de la liberté commerciale par sa forme, la société … constituer un cadre pour l'exercice de n'importe quelle activité économique, à condition qu'elle soit licite. L'objet social doit être licite et respecter les prescriptions légales, en plus des règles générales, des conditions particulières sont prévues pour certains secteurs (assurances, sociétés de financement, banque ….
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il s'ensuit les principes généraux suivants. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief. Nullité procédure pénale et. Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.
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Les nullités d' ordre privé: Parfois appelées « nullités d'intérêt privé elles sanctionnent l'inobservation d'une règle procédurale de gravité moindre édictée dans l'intérêt des parties. Elles se subdivisent en: 1) Nullités textuelles, qui sont expressément prévues par un texte de loi et notamment, 2) Nullités substantielles, qui sont consacrées par la jurisprudence. NB: Les nullités d'ordre privé sont toujours soumises à grief, ce qui signifie que l'acte doit avoir privé l'individu de l'un de ses droits ou avoir aggravé les charges contre lui. Nullité procédure pénale. C'est donc au demandeur à la nullité de prouver le grief qu'il a subi. En pratique, il est extrêmement difficile de le démontrer, si bien que les nullités effectivement prononcées sur ce chef sont rares. C'est pour cette raison que la Cour de cassation vient, dans certains cas, présumer l'existence d'un grief. On parle alors de « nullités d'ordre privé à grief présumé ». Leur domaine de prédilection concerne les règles encadrant la garde à vue et plus particulièrement celles qui ont trait au contrôle exercé par le parquet.
Arrêt