Code GéNéRal Des CollectivitéS Territoriales - Art. D. 1611-32-1 (DéCr. No 2015-1670 Du 14 DéC. 2015, Art. 2) | Dalloz | Basse Warwick Thumb

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Wednesday, 14 August 2024

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

L 1611 4 Du Code Général Des Collectivites Territoriales

Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales de. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-4 Entrée en vigueur 2009-05-14 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

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Spécifications: Basse - Corps: Bubinga pommelé - Manche: Traversant, Ovangkol - Touche: Ebene - Diapason: 34" (long scale) - Frettes: 26 - Micros: MEC J/J Actifs - Préampli: MEC 3 bandes - Finition: Natural Oil - Mécaniques: Warwick - Chevalet: Warwick 2 pièces - Straploc: Warwick - Accastillage: Noir - Poids: 4, 4 kg - Cordes d'origine: Warwick EMP-strings 045"-105" (38200M) - "User Kit" Warwick inclus Liens > Site de la marque: Warwick > Voir les BASSES 4 CORDES WARWICK > Voir les BASSES 4 CORDES > Voir les BASSES WARWICK Ce produit est momentanément indisponible

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Cette single-cut est un concentré du meilleur de Warwick et elle a été conçu avant tout pour être efficace, c'est un vrai bijou et la basse la plus équilibrée que j'ai pû tester, c'est la basse idéal pour jouer en studio et sur scéne bien entendu. Je n'ai jamais ressenti un équilibre et une définition aussi parfaite. De même qu'il n'y a aucune différence entre le mode passif et le mode actif à plat que ce soit niveau volume ou grain. Warwick - Thumb - Test Avis Review Banc d'essai de Basse | Slappyto. Elle a toujours le grognement caractéristique des Warwick mais moins typé et plus passe partout, son électronique chirurgicale en fait une arme idéale dans toutes les situations et tous les styles... Contrairement au Thumb classique qui pick du nez celle-ci jouit d'un équilibre parfait et elle a en plus en option des mécaniques Hipshot Ultralight à la place des classiques mécaniques Warwick. Elle est légère grâce au swamp ash, seulement 4, 2kg. Son manche est en broadneck avec un écartement de 20mm au chevalet et un profil D plat ce qui rend le jeu bien plus facile et très rapide, on a moins besoin d'étouffer les cordes.

Le manche est en 9 parties dans un magnifique érable flammé et filé d'ekanga.