A Propos De Ma Carte De Séjour De 10 Ans | Déguisement Gonflable : À Dos / Porte-Moi - Magasin Bacanal

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Sunday, 18 August 2024

Vous avez également la possibilité d'opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif. En somme, si la préfecture ne donne pas de réponse dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre demande, ne paniquez pas. Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans? | justifit.fr. En revanche, lorsque ce délai est dépassé, contactez-la pour connaitre votre situation. Si besoin, demandez l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

Questionnaire Carte De Séjour 10 Ans Déjà

Carte de séjour: cela fait 25 ans que je suis en france et que j'ai toujours eu des cartes de séjour de deux ans subitement j'ai été chercher ma carte de séjour ce matin que j'ai payé 225 € et mon donner celle de 1 an et ils ont pas su me répondre... - Posée par Rachida Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Bonjour, en faite, on m'a renouveler ma carte de sejour d'un an our la 3eme fois, et on ma dis que je peux faire la demande de carte de 10 ans vue que je suis mariée avec une francaise pendant + de 3 ans. j'ai fais la demande mais j'ai recu ue convocation pour un entretien a la mairie et ne pa a la prefecture pour le bon deroulement de mon dossier. ma question est: avez vous une idée sur le contenu de cet entretien? Questionnaire carte de séjour 10 ans déjà. MERCI DE ME REPONDRE

La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande. Que faire en cas de refus du titre de séjour? En cas de refus du titre de séjour 10 ans, les cas de la liste suivante peuvent se présenter: La préfecture informe le demandeur par courrier de sa décision de refus. Cette lettre est souvent accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. À défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois, ce silence peut être considéré comme un refus implicite. Questionnaire carte de séjour 10 ans le. Le délai d'obligation de quitter le territoire peut être de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours. Pour contester la décision de refus, vous disposez des recours de la liste suivante: • Un recours administratif à déposer auprès du Préfet; • Un recours hiérarchique à déposer auprès du ministère de l'Intérieur; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de refus de la demande de la carte de séjour 10 ans, vous disposez d'un recours administratif auprès de la préfecture ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

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