Festival Des Arts Éphémères Marseille Provence / Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 4 Octobre 2011 - L'erreur Substantielle D'un Contrat
Un temps qui se suspend, une œuvre qui meurt, c'est le paradoxe volontaire de cette manifestation. Hors d'une société où tout va toujours plus vite, le temps de l'éphémère s'allonge. Et rend « de plus en plus vivante la force des courants d'air et la palpation des ailes de l'oiseau qui les fend, comme si cet air était tout en crêtes, tout en rides, tout en aspérités… » Léa Soula Festival des Arts Éphémères: jusqu'au 29/05 à la mairie Maison Blanche (150 boulevard Paul Claudel, 9 e). Festival des Arts éphémères | Sortir à Marseille. Rens. :
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"", indiquait-elle lors de la conférence de présentation de l'événement à la presse. Festival des arts éphémères - Du 23/05/2013 au 13/06/2013 - Marseille - Frequence-sud.fr. Alors que Marseille fête le sport, les Arts Ephémères transforment quant à eux le Parc de Maison Blanche en terrain de jeu avec ce thème de la détente, et sa "notion polysémique". L'exposition se tiendra au coeur du Parc de Maison Blanche du 17 mai au 9 juin. Le vernissage du temps fort aura quant à lui lieu le 17 mai à 18h30.
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Quand? Du 19/05 au 05/06/2022, tous les jours de 9h à 19h. Où? Adresse: Maison Blanche - 150 Boulevard Paul Claudel - 13009 Marseille Voir la carte Les Parcs et Jardins de Maison Blanche accueilleront bientôt la 14e édition des Arts Éphémères. Sous la thématique « Occurrence », les propositions artistiques, pour la plupart réalisées in situ seront bientôt dévoilées.
Plus d'infos
Au-delà de l'interprétation des uns et des autres, cette « nouvelle » jurisprudence pose fondamentalement un cas d'école. En effet, les cas sont nombreux où les franchisés échouent dans leur entreprise. Est-ce à dire que le franchiseur peut être tenu responsable? Autrement dit, en cas d'échec, est-ce la faute du franchisé ou la faute du franchiseur? 4 octobre 2011 full. Vaste débat! Sachant que de toutes façons, le format de la franchise repose sur l'engagement de réitération d'un succès, le franchiseur se doit d' être réaliste dans ses estimations et ses affirmations. Cela passe notamment par le fait qu'il puisse justifier de succès dans des zones comparables et qu'il puisse expliquer pourquoi tel franchisé n'a pas fait ce qu'il fallait pour connaître le même succès. Cette approche est résolument nouvelle et va à l'opposé de la jurisprudence classique qui pose comme pré-requis que c'est au franchisé de faire la démonstration des manquements du franchiseur et non l'inverse. Un vrai paradoxe! Quelque soit l'angle de lecture retenu, une chose est sûre: si le risque d'annulation de contrats augmente en fonction de la précision des informations précontractuelles fournies, les franchiseurs vont de plus en plus être enclins à édulcorer leurs présentations.
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Ce jugement a fait l'objet ensuite d'un pourvoi en cassation. Et c'est là que l'affaire devient intéressante pour l'ensemble du secteur de la franchise puisqu'en effet, la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 1110 du code civil, que même en l'absence de pratiques dolosives avérées, l'écart entre le chiffre effectivement généré et le prévisionnel remis par le franchiseur étant important et significatif, le franchisé a commis une erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. L'erreur étant substantielle (puisque corroborée par une mise en liquidation judiciaire), elle justifie la nullité du contrat. Cette nouvelle jurisprudence qui marque l'indépendance de l'erreur par rapport au dol n'est pas anodine. En effet, si l'on extrapole la décision de la Cour de cassation, l'erreur d'un franchisé peut être constatée indépendamment du comportement du franchiseur. Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale. Ainsi, même lorsque le franchiseur est de bonne foi, le fait même que le franchisé échoue peut amener à une annulation du contrat les liant.
4 Octobre 2011 Schedule
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Il avait d'ailleurs été le seul à voter favorablement cette résolution, et de fait, en avait donc décidé seul. L'un des trois associés de la société a porté cette affaire devant les tribunaux afin de faire juger que la délibération fixant la rémunération du gérant était irrégulière en raison de la méconnaissance des règles de vote édictées par l'article L. 223-19 du Code de commerce. La Cour d'appel de Riom a estimé que cette délibération ayant été votée uniquement par l'associé majoritaire ayant un intérêt personnel et devait donc être considérée comme abusive. 4 octobre 2011 video. Cet arrêt a été cassé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retenant même dans ce cas de vote favorable du seul gérant: « la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote ». Cette solution est conforme à la solution déjà retenue par cette même Chambre commerciale dans un arrêt précédent rendu le 4 mai 2010 et déjà souligné ( n°09-13205), dans lequel elle avait déjà jugé, dans le prolongement de certaines cours d'appel (notamment de la Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007 n°06-20667), que le gérant associé d'une SARL peut prendre part au vote de la délibération de l'assemblée générale des associés fixant sa rémunération.