Plateforme Régionale De Naturalisation De Bretagne / Naturalisation / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état En Ille-Et-Vilaine: Fond De Carte Grèce

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Monday, 29 July 2024
La légalisation est un cachet apposé par le Ministère des Affaires Etrangères ou par le Consulat de votre pays d'origine qui certifie l'authenticité d'un document d'état civil. J'ai besoin de faire traduire mes documents. A qui dois-je m'adresser? Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par le consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, contactez le tribunal de grande instance de votre ville. Après l'envoi de mon dossier à la plate-forme de naturalisation, je m'aperçois que j'ai oublié d'y joindre des documents. Dois-je les renvoyer immédiatement? Vous êtes invité à compléter votre demande sans attendre. Précisez la date de votre précédent envoi. Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d'adresse? Oui, votre changement d'adresse doit être obligatoirement signalé à la plate-forme des naturalisations par courrier dans le mois qui suit le déménagement.

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Si votre nouvelle adresse donne compétence à une autre plate-forme, car vous changez de département ou de région, il sera alors nécessaire d'annuler votre rendez-vous, procéder au changement d'adresse et déposer votre dossier auprès de la nouvelle plateforme suivant les modalités en vigueur. • Changement d'adresse entre le dépôt du dossier et l'entretien d'assimilation Il se peut que vous ayez à déménager une fois votre demande de naturalisation déjà entamée. Si ce déplacement intervient entre le dépôt de votre dossier et votre entretien d'assimilation, il conviendra de procéder à une demande de changement d'adresse. Cette démarche aura des implications différentes si ce changement d'adresse implique, ou non, un changement de plate-forme de naturalisation. Si vous restez dans le même département, la même plate-forme de naturalisation restera compétente pour l'instruction de votre dossier et il suffira alors de renseigner la Préfecture sur votre nouvelle adresse dès que le changement est effectué.

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C'est ce qui est notamment inscrit sur le récépissé de dépôt de demande de naturalisation. Quelle est alors la sanction si vous « omettez » d'informer la Préfecture en cas de changement de votre situation familiale? C'est ce qu'a eu à juger la plus Haute juridiction Administrative, à savoir le Conseil d'État (N° 385269) dans un Arrêt du 10 avril 2015. En l'espèce, M. C..., ressortissant mauritanien, avait sollicité la nationalité française par naturalisation et s'était vu octroyé la nationalité française par décret de naturalisation du 31 mars 2010. Or, un décret pris par le Premier Ministre le 24 juin 2014 était venu «rapporter » (annuler) le décret du 31 mars 2010. M. A avait alors saisi le Conseil d'État le 22 octobre 2014, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française. Comme on sait, aux termes de l'Article 27-2 du Code Civil: " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

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Plus d'informations Foire aux questions pour les naturalisations Consultez la foire aux questions concernant l'accès à la nationalité française

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> Plateforme de messagerie Pour la gestion des dossiers format "papier", vous pouvez contacter la plateforme par messagerie: Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais (sous 48 heures). Merci de bien préciser vos coordonnées et, éventuellement, votre n° de dossier. Pour la gestion des dossiers décret format "dématérialisé", vous devez contacter le Centre de Contact Citoyen (référencé ci-dessus). En cas de besoin complémentaire, vous pouvez contacter notre service sur: > Accompagnement téléphonique uniquement pour la procédure dématérialisée Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique n°2 de la préfecture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 au 08 00 71 36 35 (appel tarif local).

1/ Constitution du dossier Avant de prendre rendez-vous, assurez vous bien de la complétude de votre dossier Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour la constitution de votre dossier, vous pouvez utiliser l'outil d'aide à la constitution du dossier en cliquant sur le lien suivant: Aide à la constitution du dossier 2/ Prendre rendez-vous pour déposer un dossier Si vous souhaitez déposer une demande de naturalisation, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture. Les plages de rendez-vous sont ouvertes de façon aléatoire. Vous pouvez donc prendre rendez-vous à tout moment de la semaine. ATTENTION Vérifiez bien que votre rendez-vous concerne le dépôt de dossier et non la remise de décret (réservé aux personnes ayant été naturalisées) Les sites proposant des prises de RDV payantes n'ont aucun lien avec la préfecture et ne sont pas des sites publics officiels. Le jour du rendez-vous, N'OUBLIEZ PAS d'apporter: ATTENTION: RELÈVEMENT DU NIVEAU DE LANGUE EXIGE DANS LE CADRE DES DEMANDES DE NATURALISATION Depuis le 11 août 2020, les exigences en terme de diplômes et attestations de connaissance linguistique sont modifiées.

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Il est composé de grandes routes, très empruntées (en rouge sur la carte ci-dessous), ainsi que d'axes plus petits (en orange sur la carte) et de routes de campagne (en blanc sur la carte). Carte du réseau ferré grec En Grèce, la compagnie nationale des transports ferroviaires est Organismos Sidirodromon Ellados (OSE). Elle est présente à travers le continent grec, mais pas sur les îles. De plus, le réseau ferré traverse le pays du Nord au Sud, sans être présent à l'Ouest. Retrouvez les informations nécessaires sur la carte ci-après. @Wikipedia Carte des aéroports de Grèce La Grèce est un immense pays, qui s'étale sur plus de 130 000 km 2. De plus, le pays est très touristique. Il est donc important que les grandes villes et les îles les plus touristiques soient desservies par voie aérienne. Le pays compte 19 aéroports, répartis sur tout le territoire. Pour savoir quel aéroport est le plus proche de votre destination finale, jetez un œil à la carte ci-dessous. Carte touristique de la Grèce Pays très touristique mais également fortement chargé en Histoire, la Grèce attire chaque année des millions de touristes étrangers.

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Il gère les carnets Antiquipop et Klinai sur la plateforme Hypothèses. Ses recherches se concentrent sur l'archéologie de la Grande Grèce et de l'Illyrie ainsi que sur la réception de l'Antiquité dans la culture populaire et la politique contemporaines. Vous aimerez aussi...

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