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La déclaration dont il est délivré récépissé doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contenir, par médecin, les indications suivantes: 1°- les nom, prénoms et adresse personnelle; 3°- le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d'identification fiscale; 4°- le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé "K".

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II – LÉGISLATION A l'instar du code de commerce [1], notre législation des sociétés a connu une importante refonte afin d'adapter nos textes aux exigences conjoncturelles que connaît le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international. En effet, nos textes qui réglementaient les sociétés dataient tous du protectorat, à savoir: - Le D. O. Le Maroc criminalise l’émission de fausses factures. C. [2]: articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913 [3], dans ses articles 29 à 54, réglementait particulièrement les sociétés commerciales de personnes (les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n'avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n'avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). - C'est le dahir du 11 août 1922 [4] qui, en abrogeant l'article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions.

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[3] - Dahir formant code de commerce du 12 août 1913, B. 12/9/1913, p. 172. [4] - B. 29/8/1919, p. 1325. [5] - B. 5/10/1926, p. 1898. [6] - BO n° 4422 du 17/10/1996, p. 661. Cette loi a été modifiée par la loi 20-05 promulguée par dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008, B. n°5640 du19/06/2008; et son article 19 a été modifié par la loi 23-01 promulguée par dahir n°1-04-17 du 21/4/2004 modifiant la loi relative au CDVM du 21/9/1993, B. du 6/5/2004. [7] - BO n° 4478 du 1/5/1997, p. Code des sociétés maroc des. loi a été modifiée par la loi 21-05 du 14/2/2006 BO n° 5400 du 2/3/2006 et par la loi 24-10 du 2 juin 2011 BO n° 5956 bis du 30/6/2011.

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II. Registre de Commerce Express (eRC) | Maroc.ma. - Pour les médecins soumis à la taxe professionnelle 634, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations prévues par les articles 20, 82, 85 et 150ci- dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou médicaux que ces médecins y effectuent. La déclaration dont il est délivré récépissé, doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contenir, par médecin les indications suivantes: 1°- les nom, prénoms et adresse professionnelle; 2°- la spécialité; 3°- le numéro d'identification fiscale; 4°- le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé "K". III. - Pour les médecins non soumis à la taxe professionnelle 635, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations prévues par les articles 20, 82, 85 et 150ci- dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qu'ils leur ont versés.

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7. Les enchères par téléphone sont acceptées pour des lots à partir de 500 SFr d'estimation. Pour des lots d'une estimation égale ou inférieure à 500 SFr, si une enchère téléphonique est néanmoins demandée, elle est considérée comme une offre ferme au prix de l'estimation du lot. 8. L'acheteur paie une prime acheteur qui comprend une échute de 18. 52% + une TVA de 8% sur l'échute. 9. Les profits et risques passent à l'acheteur dès l'adjudication prononcée. Il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. 10. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible des peines de police. 11. Les lots doivent être payés et enlevés en fin de vente ou au plus tard dans les 3 jours après la vente, aux frais et risques de l'acquéreur. Les lots non enlevés après la vente seront transférés au garde-meuble qui facturera à l'acheteur le déplacement et le gardiennage. Le garde-meuble n'est pas une société affiliée à la maison de vente Encheresdogny SA.

La description comme le rapport de condition et l'évaluation ont été faits avec soin mais sont donnés à titre indicatif. Il en est de même en ce qui concerne l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'attribution, l'origine, l'authenticité et l'état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot, en particulier pendant l'exposition, et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée. 5. Tout visiteur est responsable à concurrence du prix d'estimation des dommages qu'il cause aux objets et lots exposés. 6. Les ordres peuvent être envoyés par mail ou fax. Ils doivent parvenir au plus tard avant 19h, le jour précédant la vente. Les ordres d'achats sont exécutés avec soin, en toute discrétion et sans frais. Le commissaire priseur décline toute responsabilité pour d'éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l'exécution d'une offre, quelle qu'en soit la raison.