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Si vous avez des doutes sur votre situation, n'hésitez pas à regarder dans le règlement de copropriété ou à demander directement à votre syndic. En règle générale, « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. » Si le règlement du syndic n'aborde pas le sujet, ou que vous constatez des contradictions dans les titres, sachez que sont définis comme des parties communes: Les sols, les parcs et les jardins, les voies d'accès, les cours; Le gros œuvre des bâtiments, les éléments dits d'équipement commun, dont les parties de canalisations qui passent par les espaces privatifs. Copropriété : travaux de raccordement aux évacuations des eaux usées - l'autorisation préalable en assemblée générale est nécessaire - Letulle. Lorsque le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, il revient au copropriétaire bénéficiant de l'usage de la canalisation de régler les frais de réparation de la fuite. Trouvez des informations sur votre titre de propriété Votre titre de propriété vous dira si vous êtes propriétaire du gros œuvre de votre logement.
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Il arrive que les fuites surviennent sur des canalisations emprisonnées dans une dalle. Si c'est le cas, et que la canalisation est encastrée dans les fondations de l'immeuble, on pourrait être tenté de penser que cela rend la canalisation collective. Or la jurisprudence ne va pas dans ce sens, mais dans celui de l'expert judiciaire. C'est ce professionnel du droit qui, après examen de la configuration des lieux et de l'emplacement de la canalisation, dira si cette dernière se situe dans une partie privative ou collective. Évacuation des eaux usées dans un immeuble | Dossier Familial. Qui paye la surconsommation d'eau? La fuite de la canalisation encastrée peut engendrer une surconsommation d'eau significative si la fuite n'est pas découverte tout de suite. Si vous êtes locataire de votre logement, sachez que ni l'intervention du plombier ni les frais engendrés par ses travaux ne vous incombent. Cela dit, vous devrez malgré tout payer la surconsommation d'eau engendrée par la fuite. Rapprochez-vous de votre fournisseur d'eau pour voir s'il peut procéder à un dégrèvement.
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Question détaillée Bonsoir, Je suis dans une petite copropriété de 3 lots. Il y a quelques temps, il y a eu, parait-il, un problème de canalisations bouchées chez un des 3 copropriétaires. Je dis parait-il car je n'ai eu vent de cette affaire grâce à la facture que j'ai reçue dans ma boîte aux lettres. Personnellement, je n'ai eu aucun problème dans mon appartement. Je voudrais donc savoir si je suis tenue de payer cette facture? Canalisation eaux usées copropriété la. Sachant rien sur ladite canalisation bouchée.. d'avance pour vos réponses. Cordialement, Signaler cette question 5 réponses d'expert Réponse envoyée le 11/10/2013 par elisa1575 Pour vous informer sur cet incident de canalisation bouchée, le mieux est d'interroger directement votre voisin. Toutefois, il n' y a pas de raison de mettre en doute le bien-fondé de la facture si des travaux de dégorgement ont bien été exécutés, ce que vous pouvez aisément vérifier. Les canalisations d'eau étant des parties communes, il est normal que vous soyez appelée à participer aux frais, de même que les autres copropriétaires seront amenés à faire de même le jour où vous rencontrerez le même problème: c'est la loi de la copropriété.
Comment répartir et voter les travaux afférents à une canalisation? Canalisation eaux usées copropriété sur. A qui imputer une éventuelle fuite affectant un tel équipement? Quel syndic, quel copropriétaire ne s'est pas déjà confronté à ces épineuses questions? Pour y répondre, il est évidemment nécessaire de déterminer, avec précision, la nature de la canalisation en question, et donc d'appréhender s'il s'agit d'une partie privative, d'une partie commune ou d'une partie commune spéciale. Rappelons à ce sujet que l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que: « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
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