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Saturday, 24 August 2024

Enjeux Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Ces deux types de charges, les charges spéciales et les charges communes, sont le fruit de dépenses faites dans l'intérêt de l'immeuble. Il s'agit notamment des contrats d'entretien passés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Il existe 2 types de contrats d'entretien, ceux qui sont obligatoires au regard d'une loi, d'un décret, etc. et ceux qui sont nécessaires à la pérennité de l'immeuble. Comment fonctionne l'entretien de copropriété - Cotoit - Syndic en ligne. Dans cette fiche, nous aborderons exclusivement les contrats d'entretien qui sont à souscrire obligatoirement: ascenseur, portes et portails automatiques, chaudières et sécurité incendie.

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Par exemple, en présence d'un carnet n'étant pas correctement et régulièrement mis à jour, le syndicat des copropriétaires peut pointer ce non-respect. D'une part, il peut donc engager la responsabilité du syndic, une responsabilité d'ailleurs contractuelle. D'autre part, dans les cas les plus extrêmes, il peut être décidé, sur cet unique motif, de révoquer le syndic de copropriété. Mais il peut également être question d'un futur acquéreur qui n'aurait pas pu accéder à ce carnet d'entretien, ou qui aurait reçu un document non mis à jour. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle (et non plus contractuelle puisque le plaignant n'est pas lié par contrat au moment du non-respect) du syndic peut, cette fois, être engagée. Le syndic de copropriété devra alors répondre de son manquement face à ses obligations. Copropriété | Logesyc. Toutefois, il faudra que le plaignant soit en capacité d'apporter la preuve du préjudice subi. Il peut ainsi, mettre en exergue des frais engagés pour des travaux dont il n'a pas eu connaissance via le carnet d'entretien.

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S'il s'agit d'un syndic professionnel, il doit proposer à chaque copropriétaire « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés », dont le carnet d'entretien et les contrats rattachés accessibles en téléchargement.

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La loi ALUR a rendu obligatoire l'extranet en copropriété. Le décret d'application ( publié en mai 2019, 5 ans après la loi! ) définit son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l'extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima. Mise à jour: En octobre 2019, l' ordonnance "copropriété" parue conformément à ce qui était prévu par la loi ELAN, précise que dans les copropriétés où la notification électronique a été validée, le fait qu'un document soit présent dans l'extranet vaut recommandé pour les copropriétaires qui ont donné leur accord pour la notification électronique. Contrats d entretien obligatoires copropriété s’impose t il. Mise à jour 2021: au 1er janvier 2022, la fiche d'information prix-prestations est obligatoire. Mais le législateur n'a pas précisé si elle devait figurer ou non dans l'extranet. Sachant qu'elle est le pendant du contrat de syndic, cela nous semblerait logique. Pour faire simple, si vous donnez l'autorisation au syndic de vous envoyer les courriers recommandés par voie électronique, alors vous ne pouvez pas dire que vous n'avez pas reçu ce qui est contenu dans l'intranet.

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> Foire Aux Questions > Un contrat d'entretien ou de maintenance pour un portail est-il obligatoire? Un contrat d'entretien de portail automatique n'est pas obligatoire pour un particulier mais fortement recommandé pour garantir son bon fonctionnement. Contrat d'entretien ou de maintenance pour portail automatique Les portails automatiques servant à l'entrée et la sortie d'un établissement professionnel doivent être suivis avec un contrat d'entretien ou de maintenance. C'est par exemple le cas des copropriétés. Contracts d entretien obligatoires copropriété au. Pour les particuliers, ce n'est pas obligatoire. Néanmoins, nous recommandons fortement de faire entretenir votre portail pour assurer son bon fonctionnement et accroître sa durée de vie. Le mieux est de contacter un professionnel qui pourra réaliser avec vous un plan périodique d'entretien adapté en fonction de la fréquence et des conditions d'utilisation. Vous pourrez ainsi bénéficier du savoir-faire et de l'expérience d'un professionnel. Si vous choisissez d'avoir un contrat de maintenance, vous aurez la visite d'un professionnel deux fois par an au cours desquelles seront effectuées: La vérification du bon fonctionnement des différents organes du portail (articulation, motorisation, signalisation, armoire de commande, verrouillage…).

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