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Cette écriture permet également d'effectuer un contrôle supplémentaire. En effet, chaque agence immobilière doit détenir à minima sur son compte bancaire de gestion une somme égale ou supérieure aux « Comptes propriétaires » et au « Solde des honoraires de gestion non versés » diminuée des « Comptes Locataires » ce qui est bien le cas dans notre exemple. Dans certains cas il peut être impossible d'équilibrer l'écriture. L'écart peut être dû à des recettes et des dépenses payées ou encaissées à tort sur le compte bancaire de gestion (frais bancaires, fournisseurs réglés pour le compte de l'agence, …). Si l'erreur est détectée en cours d'année il est possible d'effectuer les virements nécessaires pour l'annuler. En revanche si l'erreur est détectée après la clôture de l'exercice il faudra constater les différents paiements et encaissements dans l'écriture des fonds mandants pour l'équilibrer. A partir des éléments présentés dans ce tuto il va également être possible de préparer les informations nécessaires pour remplir les attestations de représentation des fonds mandants et de pointe des fonds détenus.
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Il peut donc concerner les EURL, SARL et SAS dont le CA est compris dans cette fourchette. Le calcul des résultats imposables s'effectue sur la base des bénéfices nets. Outre le résultat, le représentant de l'entreprise doit déclarer ses bénéfices nets et présenter une liasse fiscale. Il faut remplir les formulaires suivants: N° 2042 C Pro; Déclaration des résultats BIC N° 2031; Tableaux annexes de N° 2033 A à 2033 G. C'est le régime classique des sociétés commerciales, il s'applique aux prestataires de service qui font un CA annuel hors taxes supérieur à 247 000 €. La comptabilité d'une agence immobilière dont le CA dépasse ce seuil doit être tenue de façon très rigoureuse, avec présentation des comptes annuels. Le représentant de l'entreprise doit déclarer les états financiers de sa société, incluant le CA, le compte de résultat et les annexes annuels. Voici les formulaires à remplir: N° 2042 C Pro; Déclaration des résultats BIC N° 2031; Tableaux annexes N° 2050, N° 2051, N° 2052, N° 2053, N° 2059-F, N° 2059-G.
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L'entreprise clôture son exercice comptable le 31 octobre de chaque année. Le 1 er octobre N, elle comptabilise sa facture de loyer mobilier: débit du compte 6135 « Locations mobilières » pour 1 800 euros; débit du compte 44566 « TVA sur autres biens et services » pour 360 euros; crédit du compte 401 « Fournisseurs » pour 2 160 euros. Puis elle comptabilise le paiement de la facture: débit du compte 401 « Fournisseurs » pour 2 160 euros; crédit du compte 512 « Banque » pour 2 160 euros. A la clôture de l'exercice, elle doit comptabiliser une charge constatée d'avance pour la fraction du loyer s'étalant au-delà de l'exercice comptable (soit du 1 er novembre N+1 au 31 décembre N+1). Ainsi, dans ses opérations d'inventaire, elle va comptabiliser l'écriture suivante: débit du compte 486 « Charges constatées d'avance » pour 1 200 euros ( 1 800 x 2/3); crédit du compte 6135 « Locations mobilières » pour 1 200 euros. A l'issue de la durée de location, elle rachète le bien (LOA – valeur résiduelle fixée dans le contrat à 180 euros): débit du compte 2182 « Matériel de transport » pour 180 euros; débit du compte 44562 « TVA sur immobilisations » pour 36 euros; crédit du compte 4041 « Fournisseurs – achats d'immobilisations » pour 216 euros.
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Lorsque l'entreprise effectue de tels travaux sur des biens dont elle n'est pas propriétaire, il conviendra d'utiliser le compte 2181 « Installations générales, agencements, aménagements divers » (location par exemple). 2138 « Ouvrages d'infrastructure » Peu utilisé en pratique, ce compte regroupe l'ensemble des ouvrages permettant d'assurer les communications sur terre et sous terre. Remarque: lorsque le sol n'appartient pas à l'entreprise, la racine du compte d'immobilisation doit être modifiée. Il ne s'agit plus d'un compte 213 mais du compte 214 « Construction sur sol d'autrui ». Sauf clause contraire, à l'expiration du bail, le propriétaire du sol deviendra également propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le locataire (il pourra également obliger le locataire à les supprimer à ses frais). Tous les autres éléments doivent figurer dans les comptes d'immobilisations dont ils relèvent. Il en sera ainsi de l'acquisition: D'un droit au bail ou d'un pas de porte; D'un fonds de commerce; De mobilier ou de matériel divers; etc. S'agissant des frais d'acquisition de l'ensemble immobilier (droits de mutation, honoraires d'agences, honoraires de notaire, commissions et courtages directement liés à l'achat et les frais d'actes), ils peuvent, au choix de l'entreprise, soit être inclus dans le coût d'acquisition de l'immobilisation, soit être comptabilisés directement en charges.
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