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Le bonus d'ancienneté sera attribué à partir de la date d'acquisition des cartes SIM. Faites le plein de cadeaux! Avec les points cumulés, les clients gagneront plusieurs cadeaux: des minutes de communication téléphonique, des packs SMS, des appareils de téléphone fixe et mobile, des clés 3G++… Ces points peuvent également être convertis en remise sur factures. La première conversion des points TT en cadeaux se fait trois mois après la date d'adhésion au programme. Souscrivez rapidement à Kelma: L'adhésion aux programmes «KELMA» pour les résidentiels et «KELMA PRO» pour les professionnels est simple et gratuite, il vous suffit de composer le code *111#. Plus de détails sur l'Offre « KELMA »; la liste complète des cadeaux offerts et le solde de vos points TT, veuillez appeler le 1298, visiter l'Actel la plus proche, ou l'Espace Fidélité sur notre site. KELMA le programme de fidélité le plus généreux du marché. Www tunisie telecom tn fidélité . Source: Communiqué
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#1 Chères collègues, Tunisie Telecom lance à partir de demain son programme de fidélité KELMA, destiné à tous ses clients mobiles résidentiels et professionnels (hors Elissa). C'est le programme le plus généreux du marché, qui permet à tous les clients, quels que soient leur ancienneté et leur niveau de consommation, de gagner des points TT en les convertissant en cadeaux*: à chaque 1 dinar consommé ou payé (hors gratuité), 20 points TT seront accordés. Les appels, les SMS et MMS ainsi que l'Internet mobile sont inclus dans le calcul des points TT. Www tunisie telecom tn fidélité bank. L'adhésion au programme KELMA est simple et gratuite, elle se fait via le code *111#, en appelant le 1298, en visitant l'Actel la plus proche, ou en allant sur l'Espace Fidélité sur le site.
Le programme de fidélité "Kelma" de Tunisie Telecom - YouTube
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Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal. Article 56 code de procédure pénale. La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.
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Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Article 56 du code de procédure pénale ale senegalais. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur. Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative. La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L.
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes.