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La législation française définit l'obligation de tenir un registre de sécurité au sein de tout établissement: prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) pour les ERP, bâtiment d'habitation et IGH; prescriptions du Code du Travail (CT) pour les ERT. Le contenu du registre de sécurité fait également l'objet de prescriptions légales dans la mesure où ce document témoigne du suivi de la sécurité, sécurité incendie et accessibilité de l'établissement concerné. Que doit contenir le registre de sécurité? Le registre de sécurité doit comporter tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du service de sécurité: Identification et caractéristiques de l'établissement: Type et catégorie d'établissement. Responsable ou représentant légal. Plan des bâtiments. Adresses et numéros de téléphone utiles: Urgences et secours Techniciens et prestataires. Liste et emplacement des équipements de sécurité: Extincteurs, systèmes d'alarme, éclairages de sécurité… Etc. L' article R*143-44 du CCH définit en outre les informations devant être reportées dans le contenu du registre de sécurité: Personnel et état du personnel chargé du service d'incendie.
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Consignes générales et particulières établies en cas d'incendie. Consignes d'évacuation selon les différents types de handicap. Contrôles et vérifications des installations et équipements: Dates des visites. Observations qui en découlent. Travaux d'aménagement et de transformation: Dates et nature des travaux. Noms des entrepreneurs ou des prestataires. Nom du responsable (architecte, technicien…) de suivi des travaux. Le registre de sécurité, un outil de suivi et de traçabilité Le registre de sécurité doit avant tout témoigner du suivi de la sécurité de l'établissement et garantir la traçabilité des informations. Outre les dates et détails relatifs aux contrôles, visites et travaux d'aménagement, il doit donc reporter tout évènement lié à la sécurité et être rigoureusement mis à jour: Contrôles, observations et prescriptions des Commissions de sécurité. Exercices périodiques d'évacuation et exercices périodiques contre l'incendie. Suivi des formations du personnel (formations à jour, formations à recycler…).
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La tenue d'un Registre de sécurité est inscrit dans l'article R 123-51 du code de la construction et de l'habitation CCH (par extension registre de sécurité incendie) pour les établissements recevant du public ou ERP. Ce document est crucial pour prévenir et lutter contre les incendies. Que contient le registre erp? Le registre de sécurité erp doit comprendre (Article R 123-51 du CCH) les parties suivantes: dates des contrôles périodiques, puis vérifications du matériel et des installations de sécurité observations et prescriptions (faisant suite aux contrôles) consignes établies en cas d'incendie d'évacuation avec prise en compte des différents types de handicap personnel chargé du service d'incendie renseignements relatifs aux travaux d'aménagement (date, nature, prestataires). Ce document de sécurité incendie indique la conduite à tenir pour les équipes et le public en cas d'incendie ou d'évacuation: il permet à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de répertorier l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie.
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En l'absence, le responsable s'expose à une amende de 1500 €. Les obligations en terme de contenu sont encore renforcées si des employés salariés sont présents dans l'établissement. Il est très important de tenir le registre de sécurité à jour. En effet, en cas d'accident impliquant un matériel de sécurité ou un équipement de l'entreprise, le registre de sécurité sera épluché lors de l'enquête. Le contenu du registre de sécurité.
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Si les locaux sont sur un étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d'une largeur minimale de 0, 90 mètre. Toutefois, un balcon, une échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d'évacuation doivent complétés l'escalier, si le plancher bas du niveau le plus haut est au-dessus de 8 mètres du sol.
En cas de vol, par exemple (mais seulement si vous aviez confié vos vêtements au vestiaire de l'établissement), le restaurateur devra vous indemniser. À noter Les prix pratiqués par les restaurateurs sont libres. Que peut exiger le professionnel? Il ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc. ), ou en raison de la présence d'enfants (article 225-1 du Code pénal). Sanctions prévues: trois ans de prison et/ou 45 000 € d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte. Il n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
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Informations technique Nous vous recommandons 5 /5 Calculé à partir de 1 avis client(s) Trier l'affichage des avis: Nicolas H. publié le 02/04/2021 suite à une commande du 13/03/2021 très bon produit Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0