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Monday, 29 July 2024

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Auparavant, au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne fallait pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pouvait entraîner la nullité du contrat. Si certaines mentions venaient à manquer, telles que l'origine de propriété, l'état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédant, les derniers résultats d'exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ou encore les conditions du bail (date, durée, identité du bailleur et du cédant) et le prix de vente, l'acquéreur pouvait demander la nullité de la vente. Ces éléments permettaient de déterminer la valeur du fonds de commerce. Cependant, la loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'article L141-1 du Code de commerce. Montant des frais de notaire pour un fonds de commerce et pas de porte. Ainsi, il n'y a plus d'obligation quant à la forme de l'acte de vente et aux mentions obligatoires. Néanmoins, l'acte de cession prévoit, la plupart du temps, ces mentions afin de sécuriser la vente.

Ils s'élèvent à 3% du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros. Concernant le régime spécial à certaines zones: les droits d'enregistrement s'élèvent à 1% du prix de vente du fonds pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 euros, à 3% pour la fraction entre 107 000 et 200 000 euros, et à 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros. En ce qui concerne les honoraires, la nature juridique de meuble du fonds, place sa cession dans le cadre des activités hors monopole du notaire. Ce qui a pour conséquence, que la rédaction d'un acte ne relève pas du décret 78-262 du 8 mars 1978, les honoraires faisant l'objet d'une libre discussion avec le client. Montant des frais de notaire pour un fond de commerce a louer grand montreal. Le tout formalisé dans un écrit préalable fixant le coût et les limites de la prestation. À cela, il y aura lieu de prévoir les débours exposés dans le cadre des formalités (greffe T. C. – Journal d'Annonces Légales).

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