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Comme chaque année, le Ministère des Comptes publics communique les dates de paiement des salaires pour la prochaine année civile. Celui-ci a indiqué également la date de versement des pensions pour l'année 2022. Salaire, paie, rémunération, quelle terminologie? Pour rappel, dans la fonction publique, le traitement correspond à la multiplication de l'indice détenu par la valeur du point d'indice (4, 686 € au 01/02/2017). Cet indice est fonction de l'échelon et du corps d'appartenance auquel s'ajoute éventuellement une bonification en points d'indice en fonction du poste occupé. Au traitement s'ajoutent des indemnités diverses en fonction du corps et des fonctions occupées. Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations. La somme du traitement et des indemnités correspond à la rémunération de l'agent. Quand sont versés les salaires ou plutôt les rémunérations? Pour fin 2021 et pour 2022, les dates de versement des rémunérations et des pensions sont les suivantes: Rémunération Pension DECEMBRE 2021 Mercredi 22 Vendredi 24 JANVIER 2022 Jeudi 27 Vendredi 28 FÉVRIER 2022 Jeudi 24 Mercredi 25 MARS 2022 Mardi 29 Mercredi 30 AVRIL 2022 Mercredi 27 Jeudi 28 MAI 2022 Vendredi 27 Lundi 30 JUIN 2022 Mardi 28 Mercredi 29 JUILLET 2022 AOUT 2022 Lundi 29 Mardi 30 SEPTEMBRE 2022 Mercredi 28 Jeudi 29 OCTOBRE 2022 NOVEMBRE 2022 Lundi 28 DÉCEMBRE 2022 Mercredi 21 Jeudi 22

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Impossible donc de savoir l'ampleur de l'augmentation des salaires des fonctionnaires et contractuels. En parallèle, "le système de rémunération des agents publics dans son ensemble devra être revu", a annoncé Amélie de Montchalin. Une première évaluation du coût de cette mesure a néanmoins été mentionnée par la ministre de la Fonction publique. Relever de 1% le point d'indice, par exemple, coûterait "deux milliards d'euros", a-t-elle déclaré au Parisien. Cette hausse "sera inscrite dans une loi de finance rectificative, qui devra être votée au Parlement cet été. Fiche de paie fonction publique territoriale - Dossier spécial : Fiche de paie fonction publique territoriale | Éditions Weka. " De leur côté, les syndicats estiment qu'une revalorisation de 3% coûterait de 5 à 6 milliards d'euros à l'Etat. 5 Pourquoi cette annonce est-elle une surprise? L'annonce d'Amélie de Montchalin tranche nettement avec les mesures précédemment annoncées pendant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Le dégel du point, réclamé de longue date par les syndicats, n'était pas d'actualité. Si elle considérait comme "légitimes" les attentes salariales des agents publics, la ministre décrivait souvent un système de rémunération "à bout de souffle".

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Il n'est pas prévu de possibilité de dérogation à ce délai. La rechute est transmise à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration (même si changement d'employeur depuis). La collectivité apprécie la demande de l'agent dans les mêmes conditions que prévues pour une demande initiale (notamment les délais d'instruction). 3. L'évènement initial (accident de service, maladie professionnelle) a-t-il été déclaré consolidé ou guéri et apte à la reprise des fonctions? Oui: il peut s'agir d'une rechute de l'évènement initial. Non: il ne s'agit sans doute pas d'une rechute mais de prolongations. 4. Fiche de paie fonctionnaire territorial la. La rechute est-elle en lien avec l'accident de service ou la maladie professionnelle précédemment reconnu(e)? Seule une expertise médicale peut l'établir. Un médecin agréé saisi par l'employeur doit examiner l'agent, désigner les lésions, indiquer si elles sont en lien avec l'accident déclaré, si les arrêts et soins sont justifiés (en relation directe et certaine).

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