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Tuesday, 3 September 2024

Forum: Questions pratiques des avocats Sujet: Prérogatives de l'avocat honoraire. 7 messages • Page 1 sur 1 Prérogatives de l'avocat honoraire. "Membre actif" 283 messages Profession: Documentaliste, KM Bonjour, Un avocat honoraire peut-il plaider? Le décret du 12 juillet 2005 semble l'interdire (consultation et rédaction d'actes seules possibles) mais R. Martin (Déontologie de l'avocat) parle d'avocats plaidant au-delà de 80 ans (et j'ai vu moi-même un très vieil avocat plaider au tribunal correctionnel). Si bien que je suis un peu perdu... Merci! "L'ennui, c'est que nous négligeons le football au profit de l'éducation. " (Marx, Groucho Marx) de frontispice le Dim 26 Oct 2008 14:14 "Vétéran" 341 messages Localisation: 75 Profession: Avocat l'avocat que tu as vu plaider n'était peut être pas un avocat honoraire mais un avocat toujours en exercice inscrit au barreau. Au barreau de strasbourg, la doyenne à 82 ans et exerce toujours... avocate lelutindelaforêtmagique le Dim 26 Oct 2008 16:07 Mais au-delà de 65 ans, on n'est pas forcément avocat honoraire le Dim 26 Oct 2008 16:15 Actuellement, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'Ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant au moins 20 ans et qui ont donné leur démission.

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2ème Civ, 10 janvier 2008, N° Pourvoi: 06-21566 a jugé « si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ». Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10% H. T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès. II La convention d'honoraire, support de l'honoraire fixe et de résultat A) Pourquoi l'envisager? 1°- Son intérêt L'établissement d'une telle convention palliera à tout contentieux, puisque par définition, ce contrat porte les obligations respectives des parties, et en particulier lles obligations issues du mandat de l'avocat. Chaque appel de provision devra faire l'objet d'une facture séparée. Une facture définitive interviendra lors de l'issue du dossier. voir II A) 2°- Son contenu La convention indiquera: Le montant de l'honoraire fixe HT et TTC et sa méthode de (TVA 19, 6%) Le mandat d'assistance et représentation donné par l'avocat et les diligences envisagées pour la procédure, La date de reglement des diverses provisions appelées, Le montant de l'honoraire de résultat HT et TTC en respect des usages du barreau, Les modalités de règlement.

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Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque, aux services de l'Ordre et peuvent se faire délivrer une carte d'avocat honoraire. Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de toute mission ou activité utile à l'administration de l'Ordre, à l'intérêt de ses membres ou à l'intérêt général de la profession: permanences de consultations gratuites, supervision de la bibliothèque, représentation de l'Ordre aux bureaux d'aide juridictionnelle. La consultation et la rédaction d'actes ne peuvent être qu'exceptionnelles, sur autorisation donnée par le bâtonnier. L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation, la consultation ou la rédaction d'acte est subordonnée à une autorisation du bâtonnier. L'avocat honoraire peut demander sa réinscription soit au barreau qui lui a conféré l'honorariat, soit dans un autre barreau que celui qui lui a conféré cette qualité. Lorsqu'il cesse ses fonctions, il peut reprendre son titre d'avocat honoraire sauf accident disciplinaire l'excluant du barreau.

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--Le juge de l'honoraire fixe le montant de l'honoraire mais sans pouvoir statuer sur la responsabilité de l'avocat 2 ème Civ, 6 mai 2010, pourvoi N° 09-65-389 Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information. --La décharge de la mission de l'avocat met fin à la convention d'honoraire 2ème Civ, 9 avril 2009, pourvoi N° 05-13-977 La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. Seuls les critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 doivent être pris alors en considération par le juge, si bien qu'en cas de signature d'une convention d'honoraires les montants fixés (honoraires fixe de diligences et de résultat) peuvent être de nouveaux débattus. Dans un prochain article, je présente la procédure de CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER ( chef de l'ordre des avocats)Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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Beaucoup de questions... j'attends beaucoup de réponse! Merci beaucoup! PO de annapo180 le Mar 05 Juin 2007 15:41 réponses avec un S d'ailleurs aiki le Mar 05 Juin 2007 16:22 "Vétéran" 3379 messages Localisation: Etranger Profession: Autre métier du droit il me semble que ce statut est accordé par le conseil de l'ordre sur demande après 15 ans de bons et loyaux services Bob le Mar 05 Juin 2007 16:30 945 messages Profession: Métiers des RH le Mar 05 Juin 2007 17:03 le Mar 05 Juin 2007 17:15 encore plein de questions sans réponse en fait... le rglement du 26 Mai 2003 concernant l'honorariat est il toujours en vigueur? quelle est le montant maximum de la cotisation que doit payer l'avocat honoraire? qu'est ce que ce montant represente par rapport aux charges des avocats? SUPER IMPORTANT!!! le Mer 06 Juin 2007 10:03 Est ce que l'avocat honoraire paye des cotisations????????!!!!!!!! Tenshintai le Mer 06 Juin 2007 11:43 585 messages Localisation: 75 Profession: Avocat Par défaut non, mais il peut êrte astreint à en régler.

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Les simplifications comptables sont les plus importantes dans le régime du micro mais celui-ci ne s'applique que dans la limite d'un faible chiffre d'affaires. Le micro-BNC pour un avocat Le régime du micro-BNC n'est ouvert qu'aux avocats qui encaissent moins de 72 600 euros d'honoraires par an (ce seuil doit être proratisé en cas d'année incomplète).

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Dans cet article, j'examinerai les critères et méthodes de fixation de la rémunération du travail accompli.

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