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L'article 397-1-1 du Code de procédure pénale prévoit cette nouvelle procédure dite de comparution à délai différé. Elle se distingue de la comparution immédiate en ce qu'elle permet au Ministère public de différer la comparution du prévenu devant le Tribunal correctionnel tout en prévoyant que ce dernier soit placé éventuellement en détention provisoire puisque le Procureur se réserve la possiblité dans le cas où la comparution immédiate n'est pas possible de saisir le Juge de la Liberté et de la détention. Cette situation est inédite puisque auparavant, il était inconcevable de placer une personne en détention provisoire en dehors d'une saisine du Juge d'instruction ou lorsque la réunion du Tribunal correctionnel était impossible le jour où la personne devait comparaître. Cette procédure à délai différée est donc une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate qui, pour les affaires simples, permet un traitement rapide de l'infraction poursuivie et la procédure d'instruction qui reporte l'audience de jugement à une date ultérieure afin de permettre un complément d'information par rapport à des faits plus complexes.

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Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3 e jour ouvrable: titleContent suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté. Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel. La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience. Elle peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur intérêts civils: titleContent. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime.

Une fois que le procureur de la République s'est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel. L'auteur présumé du délit est retenu en cellule jusqu'à sa comparution immédiate, qui a en principe lieu le jour-même. Si ce n'est pas le cas, la détention ne peut pas durer plus de 3 jours ( au-delà, le prévenu est libéré d'office). À noter ✍️: il arrive que la comparution immédiate ne puisse pas avoir lieu le jour-même. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi afin d'ordonner des mesures garantissant que le prévenu sera présent le jour de la comparution immédiate (par exemple, en ordonnant une assignation à résidence, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire). ⌛ Avant de procéder au jugement en comparution immédiate, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé le jour-même (cette question devant être posée en présence de son avocat): le prévenu est en droit de refuser d'être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense.

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La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice en date du 23 mars 2019, instaure une nouvelle procédure de jugement, dite de « Comparution à délai différé ». Ce nouveau mode de comparution vient impacter la procédure pénale en créant une nouvelle procédure permettant un placement en détention provisoire dans l'attente d'un jugement sans la saisine d'un Juge d'instruction. Explications. I. Un renforcement des procédures de convocations existantes. Il existait jusqu'à cette loi nouvelle, trois principales procédures de saisine d'une juridiction suite à une enquête de Police ou de Gendarmerie: La convocation par Officier de police judiciaire, dite COPJ; La convocation par procès-verbal, dite CPPV; La comparution immédiate, dite CI. Pour rappel, dans le cadre d'une convocation par Officier de police judiciaire, le mis en cause ressort libre de garde à vue ou d'audition avec une convocation pour être jugé dans les mois qui suivent par le Tribunal correctionnel. C'est la convocation historiquement la plus répandue.

Une mise en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire peut par ailleurs être décidée si le délai jusqu'à la comparution s'avère plus long. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il n'y a pas d'audience dans la journée suivant la fin de la garde-à-vue (par exemple le week-end), ou lorsque le prévenu demande un renvoi de son jugement. Selon les statistiques de la Direction de l'administration pénitentiaire, les personnes en attente de leur procès en comparution immédiate représentent 54% des détentions provisoires. Mais la procédure tend également à favoriser la prison dans les sanctions prononcées par le tribunal. Selon les avocats Laure Heinich et Dominique Tricaud, les deux tiers des comparutions immédiates se soldent par une peine de prison ferme. Et dans de nombreux cas, celle-ci est assortie d'un mandat de dépôt, exigeant le placement en détention immédiat du prévenu. Car, contrairement à d'autres procédures, la comparution immédiate permet l'application d'un mandat de dépôt aux peines d'emprisonnement de moins d'un an.

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Le JLD peut alors décider un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire (voir document « Eviter l'incarcération »). En cas de détention provisoire, le prévenu est placé en maison d'arrêt et doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté. L'obligation de prévenir le tuteur ou le curateur est un droit fondamental ainsi que l'ont établi la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel. « Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur » Cass. crim. 3 mai 2012 (N° 11-88725). Cette jurisprudence a été confirmée: « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le curateur de la prévenue n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu'il n'avait pas été avisé de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé » Cass.

Cela était cependant peu fréquent car les dossiers de comparutions immédiates doivent être en état d'être jugés en théorie. De plus, dans ce cas ce sont trois juges qui statuaient sur la nécessité ou non d'une détention provisoire. Soit le procureur de la République saisissait un Juge d'instruction qui pouvait alors saisir ou non le Juges des libertés et de la détention, il y avait donc un filtre supplémentaire. Aujourd'hui, le procureur de la République peut saisir directement un Juge des libertés et de la détention qui juge seul du placement en détention provisoire. Ce placement en prison avant jugement est donc facilité. Il doit être précisé que le Juge des libertés et de la détention pourra choisir de ne pas ordonner de placement en détention et de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Les Avocats vont devoir s'organiser pour faire face à cette procédure avec une temporalité différente et vont devoir être particulièrement attentifs à l'utilisation par les différents Parquets de France de cette procédure coercitive et au filtre que doit représenter le Juge des libertés et de la détention.

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L'épaule peut se scinder en trois éléments distincts: les articulations (glèno-humérale, sous-acromiale et acromio-claviculaire) le moteur (la coiffe des rotateurs) le stabilisateur (la capsule articulaire et le bourrelet glénoïdien) Chacun de ces éléments a sa propre pathologie et peut donc devenir symptomatique. L'articulation glèno-humérale se situe entre la tête humérale et la glène portée par l'omoplate. Il s'agit de l'articulation principale de l'épaule, elle permet une mobilité dans toutes les directions. Manchon stabilisateur epaule et. L'articulation sous acromiale correspond à une surface de glissement entre l'acromion et la coiffe des rotateurs. Cette surface de glissement peut se transformer en surface de frottement occasionnant un conflit sous-acromial. L'articulation acromio-claviculaire est le seul pont de jonction entre l'épaule et le thorax. Le moteur de l'épaule est la coiffe des rotateurs. Elle se compose de 4 tendons: Le tendon sus-épineux permet l'élévation et la force pour porter les objets lourds au-dessus du plan de l'omoplate.