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Garantie légale pour les défauts 3. 12. 2013, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS «J'achète sans garantie un véhicule d'occasion à un privé. Qu'en est-il des vices cachés? Aurais-je dû faire expertiser ce véhicule et quels sont mes moyens d'action? Achat de véhicules d’occasion : ce qu’il faut savoir en cas de défauts matériels – Automobile Club de Suisse ACS. » Lorsqu'un véhicule est vendu entre privés, l'on précise souvent «sans garantie» sur le contrat. Le Code des obligations (CO) n'interdit pas de telles ventes faites sans garantie. Si aucune mention n'est faite à propos de la garantie, c'est le délai légal de deux ans qui s'applique. Préférez toutefois un achat avec une garantie minimum de trois mois pour les pièces et la main d'œuvre. Cette garantie de trois mois est aussi prise en compte dans certaines estimations du prix (par exemple pour le «prix indicatif pour la vente» d'Eurotax). En cas d'exclusion complète de la garantie, l'acheteur reprend le véhicule en l'état, tel que vu et essayé. Il subit tous les risques, et assume toutes les conséquences des problèmes qu'il n'aurait pas repérés à la réception du véhicule.
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En cas d'achat d'un véhicule La liberté contractuelle En Suisse, le principe qui prévaut est la liberté contractuelle. Ainsi, ni le vendeur, ni le fabriquant, ne sont légalement tenus d'accorder une garantie et ils peuvent supprimer la garantie que la loi accorde faute d'accord contraire. Un véhicule neuf bénéficie en principe toujours d'une garantie du fabricant (garantie d'usine), qui vous est transmise par l'importateur et le concessionnaire vendeur. Cette garantie du fabricant remplace celle du vendeur, si elle est au moins aussi longue et complète. La garantie du vendeur et la garantie du fabriquant La garantie du vendeur est prévue par la loi. Si le contrat ne prévoit rien, le véhicule est garanti pour une durée de 2 ans. Le contrat peut exclure toute garantie (art. 199 CO) ou prévoir une durée de garantie plus longue. Achat voiture occasion suisse loi pinel. S'il n'exclut pas la garantie, il doit l'accorder pour une durée de 2 ans au moins. Il ne peut par contre pas prévoir une durée de garantie plus courte, sauf si le véhicule est un véhicule d'occasion, dans quel cas la garantie peut être réduite contractuellement à 1 an (art.
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Il est donc indispensable d'inspecter le véhicule en détail avant une vente sans garantie. Vous pouvez aussi, à l'achat, convenir avec le vendeur d'un bref délai de contrôle du véhicule (par exemple un mois), en précisant alors par écrit que vous prenez à votre charge les frais de ce contrôle chez le spécialiste, mais que le vendeur réglera les éventuels frais de réparation jugés nécessaires. Sinon, avec une exclusion pure et simple de toute garantie, vous n'aurez pas de moyen juridique contre le vendeur, sauf en cas de défauts dissimulés frauduleusement. Achat voiture occasion suisse loi de finances. C'est le seul cas qui ne peut pas être exclu de la garantie, du moment que le vendeur connaissait les défauts et les a cachés. Vous pouvez alors résilier la vente, ou demander au vendeur qu'il prenne à sa charge la moins-value ou les frais de réparation (art. 205 CO). Si ce cas se présente, n'oubliez pas d'aviser par écrit le vendeur de ce défaut, et ce sans délai (art. 201 CO).
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Ce qui compte, ce n'est pas l'ancien prix catalogue, mais la valeur actuelle de la voiture. Donc toujours comparer les prix de voitures de démonstration ou d'occasion avec garantie d'usine aux prix actuels des voitures neuves. 4. Une pareille occasion ne se présentera jamais plus Le marché des occasions est grand et chaque jour de nouvelles offres viennent s'y ajouter. Il vaut donc la peine de prendre son temps et de comparer soigneusement les propositions. 5. Les particuliers ne sont pas tenus de mentionner si la voiture a eu un accident L'obligation de déclarer les dommages accidentels s'applique également aux particuliers. Toutefois, les dommages mineurs ne sont pas touchés par cette obligation. En cas de doute, il est conseillé de consulter les experts en véhicules du TCS ou un garagiste. Quiconque vend ou achète un véhicule devrait préciser de manière claire, et le consigner dans le contrat, si le véhicule a été accidenté ou non. Occasions : 10 idées fausses - TCS Suisse. 6. Les occasions ne posent que des problèmes Le risque d'avoir à affronter des réparations est plus grand avec une voiture d'occasion, mais en contrepartie la perte de valeur est plus petite.
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Comment acheter un véhicule d'occasion avec un contrat de vente précisant que l'achat est "sans garantie"... Cette clause "sans garantie" est valable à condition que le vendeur n'ait pas frauduleusement caché à l'acheteur les défauts de l'objet, défauts qu'il connaissait. Elle n'est pas valable s'il s'agit d'une simple clause de style insérée dans un contrat pré- imprimé et sur laquelle les parties n'ont pas discuté. Achat voiture occasion suisse loi pour. Il faut qu'il y ait accord sur la portée de la clause et la volonté de déroger au système légal. Dans les autres hypothèses, il n'y a pas de règle systématique, le juge examinant cas par cas la validité de la clause en fonction notamment de ce à quoi l'acheteur pouvait et devait se rendre compte de bonne foi lors de l'achat. Ainsi par exemple, cette clause peut être valable pour certains défauts dont l'acheteur pouvait se rendre compte, mais non pour d'autres dont on ne pouvait exiger raisonnablement qu'il les imagine. Dans ce dernier cas, le vendeur est tout de même tenu à garantie.
201 CO). L'avis des défauts Pour faire valoir la garantie, l'acheteur a l'obligation de signaler « immédiatement » tout défaut qu'il constaterait. On admet seulement quelques jours en général. Cela vaut tant pour les défauts existants dès la livraison du véhicule que pour les défauts ultérieurs, pour autant qu'ils surviennent pendant la durée de la garantie. Si l'acheteur tarde à aviser le vendeur des défauts, il sera réputé avoir accepté le véhicule avec ces défauts et le vendeur peut refuser d'entrer en matière sur la garantie. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. La seule exception à ce principe est celle du « dol du vendeur », soit lorsque ce dernier a volontairement induit l'acheteur en erreur quant à l'existence d'un défaut. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas invoquer la tardiveté de l'avis du défaut pour refuser la garantie. Il est vivement conseillé d'avertir le vendeur du défaut constaté par écrit, par pli recommandé, afin de pouvoir prouver, en cas de litige, que l'avis des défauts a été fait à temps. La prescription L'acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut que pendant la durée de la garantie, même si le défaut apparaît plus tard (art.
Les classifications de véhicule accidentés Peugeot 208 GTi Les différentes procédures La vente d'un véhicule accidenté Peugeot 208 GTi est possible sous certaines conditions. La réglementation en France interdit la circulation d'un véhicule accidenté selon l'importance des dégâts. Il faut bien différencier le cas d'un véhicule en panne et d'un véhicule accidenter. En effet, un véhicule non roulant ou ayant eu un choc sur la carrosserie n'est absolument pas considéré comme une voiture accidentée. Voici ci-dessous les différentes classifications de véhicules accidentés: - La procédure RSV est établie quand les Réparations sont Supérieurs à la Valeur du véhicule avant le sinistre. Cette valeur est définie par l'assurance en se basant sur la côté Argus. En RSV, les véhicules accidentés sont sans carte grise, une simple photocopie est remis au propriétaire en attendant qu'il fasse les démarches nécessaires pour sa remise en état. Peugeot 208 accidentée la. Ces démarches sont plutôt longues et complexes, pour résumer, un expert automobile devra valider les réparations et fournir une attestation de conformité, ce qui permettra de refaire la carte grise en préfecture.
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Voitures accidentées PEUGEOT 107 - Tarif: 1000 800 euros TTC Modèle: 107 1. 0I Ref: 911924 Mise en circulation: 17/11/2008 Kilométrage: 159823 km PEUGEOT 108 - Tarif: 4900 euros TTC Modèle: 108 1. 2I PURETECH - 82 Ref: 920109 Mise en circulation: 09/11/2017 Kilométrage: 19079 km PEUGEOT 207 - Tarif: 1400 euros TTC Modèle: 207 1. 4I Ref: 920356 Mise en circulation: 16/04/2010 Kilométrage: 156084 km Tarif: 2300 euros TTC Modèle: 207 1. 6 HDI Ref: 920288 Mise en circulation: 23/10/2009 Kilométrage: 95172 km Tarif: 1700 euros TTC Modèle: 207 1. Voiture accidentée : 406 2.0 I 24 V V6 - SEDEM30. 6 HDI 16V - 90 Ref: 920541 Mise en circulation: 14/01/2010 Kilométrage: 164392 km Tarif: 1200 euros TTC Ref: 920513 Mise en circulation: 05/09/2007 Kilométrage: 180609 km Tarif: 2400 1900 euros TTC Modèle: 207 SW 1. 4I Ref: 920054 Mise en circulation: 29/11/2012 Kilométrage: 82734 km PEUGEOT 208 - Modèle: 208 1. 2 VTI Ref: 920449 Mise en circulation: 26/04/2018 Kilométrage: 31000 km Tarif: 2500 euros TTC Modèle: 208 1. 4 HDI FAP - 68 Ref: 920138 Mise en circulation: 22/10/2014 Kilométrage: 195873 km Tarif: 4500 3900 euros TTC Modèle: 208 1.
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Véhicules accidentés PEUGEOT 406 2. 0 I 24 V V6 Retour à la liste Modèle: 406 2.
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4 HDI (2007) Bringolo, Côtes-d'Armor, Bretagne Peugeot 206 1. Peugeot 208 accidentée (Archivée) Voitures Guadeloupe • Voitures.gp. 4 HDI Date d´immatriculation: 3-2007 Kilométrage: 139000 km Carrosserie: 4/5-portes Carburant: diesel Transmission: boîte... 1 000€ 139 000 Kms Année 2007 Reprise dans l'etat toutes marques (2009) Val-de-Marne, Île-de-France éques de banque, virement example de marques: renault peugeot citroen bmw mercedes audi toyota nissan ford opel seat volvo saab honda. Ect 3 500€ 200 000 Kms Année 2009 X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour peugeot accidente x Recevez les nouvelles annonces par email!
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