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Le vendeur est également responsable des défauts qu'il n'a pas causés lui-même ou dont il ne soupçonnait pas l'existence. Cela s'applique particulièrement aux professionnels de la branche automobile (garage, concessionnaire etc. Achat sans garantie – Fédération romande des consommateurs. ), mais également en principe aux particuliers. Possibilités juridiques après l'établissement de l'avis des défauts Vos possibilités juridiques varient notamment en fonction de l'étendue des défauts et de ce qui a été convenu contractuellement entre les deux parties. Pour cette raison, un examen au cas par cas est nécessaire.

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Grâce aux plateformes en ligne telles que, ou, la bonne affaire n'est littéralement qu'à un clic. L'achat ou la vente de voitures d'occasion renferme cependant un potentiel de conflit car le contrat se fait le plus souvent entre deux personnes privées sans connaissances juridiques. De plus, le risque de problèmes techniques est plus important sur les voitures anciennes que sur les véhicules neufs. Les principaux pièges peuvent être contournés grâce à une bonne préparation. Un bref exemple à ce sujet: Monsieur Bonvin achète l'Alfa Romeo de Monsieur Berger. L'auto date de 2010 et a 100 000 kilomètres au compteur. Le prix d'achat est fixé à CHF 10 000. Deux semaines plus tard, l'Alfa Romeo subit une panne de moteur. Les deux hommes n'ont pas réglé spécifiquement la question de la garantie dans le contrat. Quels droits a Monsieur Bonvin? Achat d'un véhicule d'occasion : avec ou sans garantie ? - RTS.ch. Si le contrat ne prévoit rien d'autre, il existe une garantie légale de deux ans (CO 210). Dans le commerce de véhicules d'occasion, le délai de garantie peut être réduit ou complètement exclu.

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Quelle assurance dois-je contracter en tant que propriétaire d'une voiture d'occasion? L'assurance responsabilité civile est obligatoire. Dès que l'acheteur dispose d'un pouvoir de disposition réel et permanent sur la voiture, il en est le détenteur. Avec ce changement de détenteur: les droits et obligations découlant du contrat d'assurance responsabilité civile sont transférés à l'acheteur ou si l'acheteur fournit la preuve d'une nouvelle police d'assurance responsabilité valide, la police d'assurance responsabilité de la vendeuse prend fin. Attention: L'assurance responsabilité civile de l'ancienne propriétaire a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours après avoir été informé du changement de propriétaire. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide des assurances sur le site du TCS. Quelles assurances sont facultatives pour moi en tant que propriétaire d'une voiture d'occasion? Achat voiture occasion suisse loi d. Assurance casco partielle. L'assurance partielle des dommages accidentels couvre les dommages à votre propre véhicule que le propriétaire n'a pas causés lui-même: par exemple, les dommages causés par des dangers naturels tels que la grêle ou les inondations ou par des collisions avec des animaux sauvages.

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La protection contre la négligence grave couvre les dommages causés par une négligence grave de la part du preneur d'assurance. Les dommages causés intentionnellement ou par un excès de vitesse ou sous l'influence de l'alcool ou de drogues ne sont pas couverts. Les membres d'un club de mobilité bénéficient généralement d'une assistance routière avec des services tels que le dépannage sur place, le remorquage ou le remboursement des frais de train ou de voiture de location. L'assurance tous risques peut également couvrir certaines parties de l'assistance routière. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide des assurances sur le site du TCS. Quand dois-je amener ma voiture d'occasion au contrôle technique? La propriétaire doit amener le véhicule à moteur au contrôle technique dès que l'Office de la circulation routière le lui demande. Défauts et garanties | Avocats de la Route. Un contrôle technique doit être effectué au plus tard six ans après la première mise en circulation du véhicule, puis après trois ans et ensuite tous les deux ans.

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Mais cela doit figurer par écrit dans le contrat de vente. Les vendeurs privés ne le savent souvent pas. Et il n'est pas rare qu'ils se retrouvent en situation de devoir faire face à leurs obligations. Dans l'exemple présent, cela signifierait que le vendeur doit prendre en charge les frais liés à la panne de Monsieur Berger à condition que le problème ait déjà existé au moment de la vente. Usure ou défaut? De manière générale, on attend d'un véhicule vendu qu'il soit dans un état correspondant à un état normal. L'usure est inévitable sur les véhicules d'un certain âge. Si celle-ci n'est pas plus marquée que d'ordinaire, il ne s'agit pas de défauts au sens juridique du terme. Achat voiture occasion suisse loi 2020. En d'autres mots, les signes d'usure normale et de vieillissement ne relèvent pas de la notion de défaut. Usure normale Dans la mesure où il n'y a pas de défaut au sens juridique du terme, l'acheteur doit accepter le défaut, même si la garantie matérielle légale s'applique. Plus le véhicule a d'années et de kilomètres au compteur, plus il faut s'attendre à des défauts d'usure normale.

Il s'agit de prendre connaissance d'un maximum d'informations (permis de circulation, livret d'entretien etc. ). Un essai de conduite prolongé permettra de détecter des problèmes dans le fonctionnement global du véhicule. Contrat écrit Pour des raisons de preuve, il est conseillé d'établir un contrat écrit mentionnant notamment de manière aussi explicite que possible le véhicule avec toutes ses caractéristiques spécifiques (marque, modèle etc. ), y compris les accessoires. Garantie légale et garantie contractuelle Les terme de garantie légale et garantie contractuelle sont souvent confondus ou mélangés. En cas de défauts, la loi accorde aux acheteurs des droits spécifiques, appelés garantie légale. Achat voiture occasion suisse loi pour. Elle s'applique en cas de réduction de la valeur commerciale ou de révocation. La réduction signifie une réduction appropriée du prix de vente par rapport au défaut constaté. La révocation permet à l'acheteur de résilier le contrat d'achat en cas de défauts graves. Par contre, la loi ne donne pas à l'acheteur le droit aux prétentions de réparations.

Même si certaines affirmations peuvent être discutées, de même que l'utilisation du mot "salaud" à l'égard des racistes, le livre ne se prétend pas un traité de philosophie ni d'histoire, mais la transcription d'une conversation, telle que chacun de nous, adulte, devrait avoir avec les enfants qui nous entourent, qu'on soit parents, enseignants ou amis. Il affirme que pour combattre le rejet, nous devons apprendre à respecter les autres, nous devons avoir de la considération pour les autres et éviter la méfiance. Il dit: "la lutte contre le racisme est un réflexe quotidien". Ce livre est suivi d'un annexe sur les lois qui traitent du racisme en France, avec des commentaires aux conférences de M. Le racisme expliqué à ma fille pdf sur. Ben Jelloun lors de la tournée de présentation de son livre, ainsi que des lettres le soutenant ou pas. La montée des haines constitue la deuxième partie du livre, écrite sept ans plus tard, où le dialogue avec sa fille continue, cette fois-ci consacré aux rapports conflictuels entre juifs et musulmans en France.

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Le racisme expliqué à ma fille Paru le 18 octobre 2018 import_contacts Collection Expliqué à... Résumé Détails Compatibilité Autres formats Tahar Ben Jelloun " Un enfant est curieux. Il pose beaucoup de questions et il attend des réponses précises et convaincantes. On ne triche pas avec les questions d'un enfant. C'est en m'accompagnant à une manifestation contre un projet de loi sur l'immigration que ma fille m'a interrogé sur le racisme. Nous avons beaucoup parlé. Le racisme expliqué à ma fille pdf converter. Les enfants sont mieux placés que quiconque pour comprendre qu'on ne naît pas raciste mais qu'on le devient. Parfois. Ce livre qui essaie de répondre aux questions de ma fille s'adresse aux enfants qui n'ont pas encore de préjugés et veulent comprendre. Quant aux adultes qui le liront, j'espère qu'il les aidera à répondre aux questions, plus embarrassantes qu'on ne le croit, de leurs propres enfants. " TBJ Vingt ans après la publication de l'édition originale de ce livre (1998), alors que plus d'un million d'exemplaires se sont écoulés de par le monde, une nouvelle édition s'imposait.

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Tahar Ben Jelloun Romancier, il est notamment l'auteur de La Nuit sacrée et de L'Enfant de sable.

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A mettre entre de jeunes mains!