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Article L1331 2 Du Code Du Travail
Si la convention collective mentionne que le salarié a le droit au maintien de sa rémunération en cas de maladie, sauf précision contraire, le salaire doit être maintenu. Toutefois, le salarié ne pourra pas aspirer à une prime résultant d'un travail effectif ou d'une prime d'assiduité. Sauf dispositions contraires, certaines primes sont en revanche dues en cas d'absence du salarié comme: la prime d'astreinte; la prime de soirée; la prime d'incommodité; la prime d'ancienneté; la prime de panier résultant d'un travail de nuit ou d'une prime de non accident trimestrielle. Article L1331-1 du Code des transports | Doctrine. A noter: il n'est pas rare que l'application des primes prévoit un versement au prorata du temps de présence. Le salarié absent pour congé sabbatique ne perçoit pas de salaire et ne peut prétendre aux primes qu'il aurait perçu. En ce qui concerne les primes non mensuelles ce sont l'accord d'entreprise, la convention collective, le contrat de travail ou encore les usages qui instaurent les conditions d'attribution de ces primes.
Une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail ne peut donner lieu à de nouvelles conditions. Une prime prévue par un accord collectif peut différée dans le cas où la situation des salariés est identique, si les règles attribuées à celle-ci sont objectives, précises et vérifiables. Une prime ne peut être distribuée à un travail ou à une activité dangereuse compromettant la sécurité du salarié. Les sommes versées sur le Plan d'Epargne d'Entreprise par l'employeur ne peuvent se suppléer à aucun composant de salaire. Les primes ne peuvent pas être versées sous forme de Plan d'Epargne Entreprise. 3332-13" code="travail"]) A savoir: Le versement d'une prime correspondant au résultat de l'entreprise ne peut être refusé au salarié, si la qualité de travail de celui-ci n'est pas suffisante. Soc 17 juillet 1996 n°93-43. 963). Les sanctions pécuniaires sont interdites. Article L1331-12 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. 1331-2" code="travail"]) Le maintien de salaire: Selon l'objet de la prime inscrite sur le contrat de travail ou par accord collectif, la prime est considérée comme étant un accessoire au salaire et doit être maintenue.
La Bande à Picsou (2017) Saisons et Episodes Casting News Vidéos Critiques Streaming Diffusion TV VOD Blu-Ray, DVD Récompenses Musique Photos Secrets de tournage Séries similaires Audiences Annulée Voir sur Disney + DVD Spectateurs 4, 0 76 notes dont 1 critique noter: 0. 5 1 1. 5 2 2. 5 3 3. 5 4 4. 5 5 Envie de voir Rédiger ma critique Synopsis & Info Nouvelles aventures de Picsou et de sa bande, composée de Donald Duck et ses neveux Riri, Fifi et Loulou. Voir la Saison 3 • Saison 2 Saison 1 Comment regarder cette série En SVOD / Streaming par abonnement Disney+ Abonnement Voir toutes les offres de streaming En DVD BLU-RAY Voir toutes les offres DVD BLU-RAY Voir le casting complet 22 news sur cette série Les dernières vidéos Voir les dernières vidéos 71 Photos Critique Spectateur je pense que je suis le plus grand fan de la bande a picsou! j ai lu presque tt les bd je fais une collection de super picsou geant, les tresors de picsou, mickey parade geant... j'arrete pas de cherchais si il y a un nouveaux episode je suis toujours a jour:)) 1 Critique Spectateur Les séries similaires Les Simpson South Park Futurama American Dad!
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Fiche technique. Producteur: Francisco Angones et Matt Youngberg. Compositeur: Inconnu. Société de production: Disney Television Animation. Distributeur: Disney-ABC Domestic Television et Disney XD. Première diffusion USA: 12 Aout 2017. Première diffusion française: 2017. Période: En cours de production. Titre original: Ducktales. Durée moyenne d'un épisode: Inconnu. Nombre de saisons: 1 saison (En cours de production). Nombre d'épisodes: (En cours de production). Résumé. Picsou, Donald, Riri, Fifi et Loulou repartant ensemble à l'aventure dans un reboot de la série La Bande à Picsou. Achats. Casting Picsou: David Tennant (VF: Inconnu). Donald: Tony Anselmo (VF: Inconnu). Riri: Danny Pudi (VF: Inconnu). Fifi: Ben Schwartz (VF: Inconnu). Loulou: Bobby Moynihan (VF: Inconnu). Flagada Jones: Beck Bennett (VF: Inconnu). Vidéos. Retrouvez toutes les vidéos du film en streaming en cliquant ici. En savoir plus. La Bande à Picsou est un reboot de la série éponyme de 1987 qui avait à l'époque connu un énorme succès à travers le monde.
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