Mutuelle Assistante Maternelle | Assistantes-Maternelles.Net, Maison À Vendre Lorette

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Monday, 2 September 2024

Vous l'avez peut être lu dans la presse, ou en avez été informés par votre société: à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les sociétés, même les très petites entreprises, d'adhérer à une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) pour couvrir leurs salariés… Mais cette obligation concerne-t-elle les parents qui emploient des gardes d'enfants à domicile? Quelles sont concrètement les obligations légales à respecter par les familles? Nos réponses. Quelles sont les obligations instituées par cette loi « Santé »? Mutuelle assistante maternelle | Assistantes-Maternelles.NET. Voici ce que dit la loi: À compter du 1 er janvier 2016, tous les employeurs, quelle que soit leur taille, devront souscrire pour leurs salariés à une couverture complémentaire santé (mutuelle d'entreprise). La participation financière de l'employeur à cette mutuelle devra être égale à 50% de la cotisation au minimum (le reste sera à la charge du salarié, déduit de son salaire net).

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La souscription pour le salarié à cette mutuelle d'entreprise (et la participation financière associée) est OBLIGATOIRE sauf dans les cas suivants: le salarié dispose déjà par ailleurs d'une complémentaire santé: CMU (couverture maladie universelle), complémentaire santé de son conjoint, mutuelle fournie par un autre employeur, etc le salarié est déjà dans l'entreprise au moment de la décision de l'employeur d'adhérer à une complémentaire santé et fait une demande de dispense le salarié est en CDD, etc Combien va coûter cette mutuelle complémentaire santé pour ma nounou? L'adhésion à une mutuelle d'entreprise qui couvre le panier de soins minimal coûte le plus souvent entre 15 et 30 € par mois. Mutuelle pour assistante maternelle saint. La part employeur dans le cas d'un financement à 50% s'élève donc entre 8 à 15 € mensuels. L'obligation de souscription à une complémentaire santé concerne-t-elle les employeurs de garde d'enfants à domicile? On ne peut malheureusement pas à ce jour répondre de façon catégorique à cette question.

Mais lui proposer vous permettra d'être en conformité avec la loi quelle que soit finalement la décision concernant les particuliers employeurs, et si elle accepte, vous ferez ainsi bénéficier votre nounou à domicile d' une meilleure protection sociale pour un coût raisonnable (moins de 10 € mensuels). Mutuelle pour assistante maternelle agréée. Vous pouvez aussi attendre … et voir venir Vous pouvez aussi attendre de savoir si les particuliers employeurs sont concernés par cette loi sur la complémentaire santé: le risque de vous voir assigné aux prud'hommes par votre salariée parce que vous ne lui avez pas proposé cette complémentaire santé semble faible. Que se passe-t-il si ma nounou est employée par deux familles ou plus, par exemple en garde partagée? Si votre garde d'enfant a plusieurs employeurs, par exemple si vous êtes en garde partagée, il suffit que l'un de ces employeurs souscrive à une complémentaire santé pour que la nounou soit couverte. Il est donc inutile dans ce cas que les autres employeurs souscrivent de leur côté.

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