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Saturday, 1 June 2024

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Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Dans quels cas faut-il tenir un registre des mouvements de titres? Le registre des mouvements de titres est obligatoire dans les sociétés anonymes ( SA) et les sociétés par actions simplifiées ( SAS) qui ne comptent pas plus de 100 actionnaires. Ce registre n'est pas nécessaire dans les SARL, les SNC et les sociétés civiles. Comment tenir un registre des mouvements de titres? Le registre des mouvements de titres doit être tenu par la société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Il peut être constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. La dématérialisation des mouvements de titres de sociétés à partir d’un Dispositif Electronique d’Enregistrement Partagé (DEEP). Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres. Pour chaque opération retranscrite dans le registre des mouvements de titres, il faut indiquer: La date de l'opération; Les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres (ou dénomination sociale, numéro d'identification et siège pour les personnes morales), en cas de transfert; Les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres (ou dénomination sociale, numéro d'identification et siège pour les personnes morales), en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs; La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis.

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