Créateur 3D Logo Quiz Master – Nouveautés En Matière De Prix De Transfert En Tunisie : Une Harmonisation Avec Les Standards Internationaux - Éditions Jfa Juristes &Amp; Fiscalistes Associés
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Bon Sérieux Joyeux Question 12 Quelle est l'actrice présente dans la campagne publicitaire de 2009 pour schweppes? Pamela anderson Adriana karembeu Nicole kidman Question 13 Qui incarne la marque optic 2000 depuis 2002? Johnny Hallyday Johnny Deep Brad Pitt Question 14 RTL 2 c'est "le son... "? Rock pop Pop rock Rock and roll Question 15 Quand fut créé le premier yaourt Danone? 1959 1939 1919 Question 16 Quel animal est associé à la marque Duracell? Un lapin rose Un lapin blanc Un lapin jaune Question 17 Quelle est la nationalité de la marque Hollywood Chewing-gum? Americaine Française Anglaise Question 18 Où fut créée la marque Etam? Copenhague Madrid Berlin Question 19 Pour quel sport la marque Converse a-t-elle été créée? Basket-ball Hand-ball Course à pied Question 20 A quelle marque est associé Mario, un petit plombier rouge et bleu? Game boy Nintendo Console wii Question 21 De quel sport perrier est-elle la "bulle officielle"? Test métier : êtes-vous fait pour devenir designer ?. Football Basket-ball Tennis Question 22 Quelle série americaine a le même nom qu'une glace?
FR ▾ Bienvenue 0 points - Connexion / Inscription Note moyenne: Publié par Spayl le 10 avril 2015 Logo créateur de jeux-Vidéos Vous disposez de XX pour répondre à ce quiz. Cliquez sur le compteur pour commencer Question 1 PlayStation Rovio Ubisoft Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indice WatchDogs Question 2 Rovio games Rovio entertainment Rovio Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indice AngryBirds Question 3 Rovio RockStarGames RockStar Games Question 4 Rockstar games a-t-il créé GTA? Oui Oui mais avec d'autres boite Oui mais pas tout seul Question 5 Electronic Arts EA PlayStation Auteur: Spayl Difficulté: Facile Parties jouées: Favoris Signaler Intégrer ce quiz sur votre site Score moyen des joueurs:% 1. mtgd11640 90% 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Créateur 3d logo quiz answers level 4. Ils y ont joué Suivez-nous sur Facebook pour rester informé des derniers bons quiz! En naviguant sur ce site, vous acceptez notre politique de cookies et de gestion des données personnelles consultable ici.
Magnum Miko Nestlé Question 23 Quel est le pays d'origine de la marque de chocolat Côte d'Or? Suisse Belgique Russie Question 24 En quelle année fut créé le premier Mc Donald's en France?? 1984 1964 1979 Question 25 Quelle boisson énergisante a pour symbole un taureau? Qu'est-ce qu'un créateur de logo 3D ? - Spiegato. Red-bull Coca cola Schweppes Question 26 Quel humoriste a mis en scène le k-way? Gad Elmaleh Dany Boon Florence Foresti Question 27 Quel est le nouveau nom du Bio de Danone?? Danonino Gervais Activia Question 28 Quel rasoir a pour nom la déesse de l'amour?? Venus Saturne Jupiter
A annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, les documents justifiant la politique des prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. RESCRIT SUR LES PRIX DE TRANSFERT Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.
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Les règles de prix de transfert applicables à partir de 2020 en Tunisie La loi de finances 2019 prévoit que de nouvelles dispositions concernant les transactions entre entreprises dépendantes. Ces entreprises doivent être alignées sur les normes de prix de transfert. En effet, conformément à l'article 48 du code de l'impôt (tel que modifié par la loi de finances 2019). Aux fins de la détermination des IS dus par des sociétés résidentes ou établies en Tunisie ayant des relations de dépendance ou de contrôle avec d'autres sociétés. Ces entreprises appartenant au même groupe, les bénéfices indirectement transférés aux sociétés susmentionnées à la suite de l'augmentation ou de la réduction des prix de transfert appliqués. Ainsi, les entreprises sont réintégrées dans leur revenu imposable. Ces bénéfices indirectement transférés sont déterminés sur la base de leur comparaison. Il convient de noter que les sociétés sont considérées comme ayant des relations de dépendance. si l'une d'elles détient plus de 50% du capital ou des droits de vote de l'autre société.
L'article 15 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a assoupli la législation en matière de prix de transfert en Tunisie. Champ d'application: Limitation du champ d'application du contrôle, lié aux prix de transfert, aux transactions effectuées entre les entreprises résidentes en Tunisie, et les entreprises qui sont sous sa dépendance ou son contrôle, résidentes ou établies à l'étranger. Seuil de déclaration et de documentation: Rehaussement du seuil de 20 MDT à 200 MDT, pour les obligations de documentation et de déclarations en matière de prix de transfert. Transactions: Limitation des informations à fournir sur la déclaration relative aux prix de transfert, à celles relatives aux transactions réalisées pour un montant annuel de 100 KDT. ARTICLES EN RELATION: 25 juin 2020 Prix de transfert: Nouvelles notes communes 8 mars 2020 P rix de transfert: Cadre légal en Tunisie 22 février 2020 TUNISIE 2020: L'année des prix de Transfert 24 août 2019 Prix de transfert: Rescrit Fiscal 18 mai 2019 Prix de transfert