Projet De Loi 141 Assurance Copropriété | Ou Trouver A Fumer A Nantes Et

Fonds d'auto assurance, étude du fonds de prévoyance, carnet d'entretien… Quelles seront les conséquences de ces mesures sur vos finances? Plus de fonds, plus de frais Primes et franchises d'assurance exorbitantes Conséquences si l'on ne se conforme pas Conseils en prévision des changements à la loi Vos frais de condo ont augmenté et vous vous demandez pourquoi? Projet de loi 141 assurance copropriété des immeubles. C'est probablement en raison des modifications apportées au droit de la copropriété divise par le biais de la loi 141, qui a été adoptée en 2018, et de la loi 16, adoptée en 2019. Apprenez-en plus à ce sujet dans cet article et découvrez quelles sont les conséquences. Plus de fonds, plus de frais Selon les modifications apportées par la loi 141, le syndicat de copropriété devra, à partir du 15 avril 2022, constituer un fonds d'auto assurance ayant la valeur de la franchise – la somme qui doit être assumée par l'assuré en cas de sinistre – la plus élevée parmi toutes les polices d'assurance souscrites par le syndicat. Le plus souvent, il s'agit de la franchise pour les dégâts d'eau.

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La loi 141 a été adoptée le 13 juin 2018 et s'intitule « Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières » (ci-après nommée la « Loi »). Certains articles la Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété (ci-après nommé « Syndicat ») et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications? Réformes de la copropriété divise : comprendre les nouvelles lois | RGCQ. La Loi divise les obligations entre le Syndicat et/ou les copropriétaires et les promoteurs: Le Syndicat doit, dorénavant, assurer non plus la valeur à neuf de l'immeuble, mais bien une valeur plus complète, soit celle du coût de reconstruction (art. 1073 du Code civil du Québec). Les primes d'assurance seront probablement plus onéreuses avec ce concept de « coût de reconstruction », mais les copropriétaires auront une meilleure protection en cas de sinistre. La différence entre la valeur à neuf et le coût de reconstruction n'est pas définie actuellement dans la Loi, nous espérons que cette différence sera définie dans les règlements gouvernementaux à venir.

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