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Saturday, 13 July 2024

du 21-11-2017) Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. REGLEMENTATION RELATIVE AU RAVITAILLEMENT ET AU STOCKAGE DE GASOIL | Haladjian. du 23-09-2017) Décision d'exécution (UE) 2017/1462 de la Commission du 10 août 2017 portant reconnaissance du système volontaire «REDcert» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil. du 11-08-2017) Règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues. du 13-07-2017) Règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion.

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Les aptitudes professionnelles Le professionnel est souvent issu des métiers de l'automobile ou de la distribution lorsque la vente de carburants est accessoire. La disponibilité et le sens du contact humain sont les principales qualités requises pour exploiter une station-service. Le professionnel doit rester ouvert au minimum 12 heures par jour, voire jusqu'à 18 heures par jour s'il a diversifié son activité (épicerie, bar, relais-routier…). Pour fidéliser sa clientèle, il se doit d'être serviable et proposer les services dont sa clientèle a besoin (contrôles rapides, lavages, petites réparations…). L'environnement réglementaire Les contraintes à l'installation L'ouverture de la station est soumise à autorisation sur les "installations classées pour l'enfouissement des cuves". L'inscription au registre du commerce est obligatoire. Tout savoir sur la règlementation GNV, stations et véhicules - GRDF.FR. En cas d'activité mixte en qualité de garagiste, le professionnel doit également s'inscrire au répertoire des métiers. Les principaux points de la réglementation professionnelle Depuis 1985, les prix de vente des carburants sont libres.

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Pour le gasoil, on retrouve un n° ONU de 1202 (faiblement dangereux), une classe et un code de classification identique (point éclair de -55°C). 2. Les documents obligatoires - Le document de transport: Lors de chaque transport de marchandises dangereuses, le conducteur doit être en possession d'un document recensant les coordonnées de l'expéditeur, le code ONU de la marchandise transportée, la désignation officielle de transport, les numéros de modèles d'étiquette et le groupe d'emballage, le code de restriction en tunnels, le type et le nombre de colis homologué, la quantité de chaque marchandise. - Les consignes écrites de sécurité Dans ce document, se trouve la liste des équipements de sécurité complémentaires, qui doivent se trouver dans le véhicule selon le modèle d'étiquette de danger des produits. - Autres documents: Le transporteur doit également avoir son certificat de formation, un document d'identité et un récépissé de la déclaration si son chargement excède 100 kg. Démarche : Déclarer du gazole et/ou des supercarburants en sortie d’établissement fiscal suspensif ou à la suite d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. 3. Équipements du véhicule et du personnel Des panneaux orange doivent être fixés à l'avant et à l'arrière du véhicule.

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Exemptions à l'ADR Dans certains cas, les règles édictées par l'ADR ne s'appliquent pas.

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En cas de non-respect de ces obligations, l'organisme agréé est tenu d'en informer le préfet. Quels contrôles dois-je effectuer et faire vérifier, et à quelle fréquence?

- Exemptions liées au transport de gaz - Exemptions liées au transport de carburants liquides: Pour le transport de carburant contenu dans les réservoirs d'un véhicule jusqu'à 1500 litres (60 litres maxi par récipient) - Exemptions liées aux quantités transportées: On distingue 2 paliers: ♦ Jusqu'à 333 litres pour l'essence et 1000 litres pour le gasoil Les contraintes de transport sont moins contraignantes. Un véhicule spécial agréé ADR n'est pas obligatoire à condition qu'aucune autre matière dangereuse ne soit transportée en sus. Distribution de carburant réglementation al. Il peut s'agir d'une voiture particulière, d'un fourgon, d'une remorque attelée à un véhicule en tenant compte du poids total autorisé en charge et si les récipients sont bien arrimés et calés. S'agissant de matières liquides, les récipients doivent être munis d'un bac de rétention. Par contre, les dispositions suivantes restent obligatoires: arrêt du moteur pendant les opérations de manutention, interdiction de fumer, présence d'un extincteur de groupes A, B ou C de 2 kgs de poudre, colis fermés et arrimés et formation ADR de base.

Etablissements > AXO ET ACTIFS - 85520 L'établissement AXO ET ACTIFS - 85520 en détail L'entreprise AXO ET ACTIFS a actuellement domicilié son établissement principal à ANGERS (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 87 BD DE L'OCEAN à JARD-SUR-MER (85520), est un établissement secondaire de l'entreprise AXO ET ACTIFS. Créé le 24-03-2017, son activité est les agences immobilires.

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Modification du capital. Modification du nom commercial Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AXO ET ACTIFS SAS Code Siren: 442984266 Forme juridique: Société par actions simplifiée Capital: 170 400, 00 € 10/07/2011 Modification de la forme juridique. Modification de représentant Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AXO IMMOBILIER Code Siren: 442984266 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président: OUVRARD Jean-Pierre modification le 01 Juillet 2011 Capital: 100 000, 00 €

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29/06/2021 Achat ou vente Type de vente: Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire) Origine du fond: Fonds acquis par achat au prix stipulé de 120000, 00 euros. Type d'établissement: Etablissement secondaire Activité: Agence immobilière Descriptif: Adresse de l'ancien propriétaire: 65 AVENUE DU MAINE 75014 Paris Date de l'acte: 01/06/2021 Enregistré le 08/06/2021 au service départemental de l'enregistrement Paris St Lazare Dossier 2021 00023895 référence 7564P61 2021 A 06575 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce Adresse: 151 rue Ordener 75018 Paris Précédent propriétaire Dénomination: COYSEVOX Code Siren: 524461811 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AXO ET ACTIFS Code Siren: 442984266 Forme juridique: Société par actions simplifiée Capital: 240 000, 00 € Adresse: 10 rue du Grand Launay 49100 Angers 29/06/2021 Achat ou vente Type de vente: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Origine du fond: Fonds acquis par achat au prix stipulé de 120000, 00 euros.

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87 Bd De L'ocean 85520 Jard-sur-mer Siret: 442 984 266 00050 Téléphone > Afficher le numéro de téléphone Un bilan comptable permet de savoir les ressources dont dispose l'entreprise et la façon dont elle les emploie. Le chiffre d'affaires de la société AXO ET ACTIFS est supérieur de 2245% par rapport à la moyenne des sociétés avec le code NAF 6831Z, dans la ville de Jard-sur-mer, qui communiquent leurs comptes. Vous pouvez télécharger le bilan du 31 décembre 2020, voir ci-après à la fin de cette page.

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L'entité, actuellement dirigée par Pierre-Nelson OUVRARD, son Président, dispose d'un capital social de 240 000 €; en août 2015, une augmentation de son capital social a eu lieu à hauteur de 69 600 euros. Cet établissement se trouve à Jard Sur Mer (85). Il y a 101 224 entreprises dans ce domaine en France. Dans les comptes déposés en 2018, le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise AXO ET ACTIFS SAS s'élevait à 4 770 000 €, ce qui correspond à une forte hausse de 17% par rapport à celui publié dans le bilan précédent transmis il y a 2 ans. La société AXO ET ACTIFS SAS a choisi le statut juridique de Société par Actions Simplifiée. Une société par actions simplifiée est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut aussi opter pour l'impôt sur le revenu. À notre connaissance, AXO ET ACTIFS SAS possède un site web et est présente sur Facebook. Le n° SIRET 442 984 266 00050 correspond à un établissement secondaire, le siège de l'entité AXO ET ACTIFS SAS se trouvant à La Bruffiere.

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