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Toutefois, il vous sera possible de revenir en France avec un visa. Si le tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, vous serez assigné à résidence. Bon à savoir: s'il vous est impossible de regagner votre pays d'origine, une mesure d'assignation à résidence peut être entreprise. Votre recours contre une OQTF a été refusé: il est possible que votre recours contre une OQTF soit rejeté. Dans ce contexte, vous devrez quitter la France. Toutefois, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 1 mois. Attention: s'agissant de l 'OQTF, le recours n'est pas suspensif. En effet, l'appel ne suspend pas la mesure d'obligation de quitter le territoire. OQTF : faire un recours au Préfet ou au Ministre ?. Vous serez donc renvoyé dans votre pays en attendant la décision du juge. L'appel de la décision doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision. Bon à savoir: il peut être judicieux d'être accompagné par un avocat pour un recours contre une OQTF.
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Nos bureaux sont situés à Sainte savine à proximité de TROYES (Aube). Notre cabinet intervient également à distance et nottament par visio conférence, téléphone et mail. Avocat pour oqtf recours. Notre cabinet a très récemment obtenu l'annulation d'une OQTF d'un de ses clients devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Nous sommes à votre disposition pour vous informer de vos droits et former un recours OQTF contentieux après avoir procédé à un examen approfondi de votre situation. Consultez nos derniers articles en droit des étrangers
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Pour en savoir plus sur une nouvelle demande après une OQTF, vous pouvez demander une examen de votre situation à nos spécialistes. Examiner ma situation J'ai d'autres questions, comment contacter un avocat OQTF? Vous pouvez demander à être contacté par un avocat. Recours contre OQTF sans délai sans avocat : voici comment faire - VisaYnou.com. Il vous suffit simplement de remplir le formulaire en expliquant brièvement votre situation ou de nous appeler au 09 82 43 28 32 Des avocats expérimentés, à l'écoute et disponibles vous assistent pour vous faciliter la prise en charge de votre situation.
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ACHETER UNE CONSULTATION Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE, ou A L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Reçu une oqtf - Résolue par Maitre Vincent HOREAU - Posée par moi. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. Une consultation par téléphone est le MEILLEUR MOYEN d'obtenir une réponse CLAIRE et PRECISE adaptée à votre situation. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers)
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Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l'oqtf, c'est-à-dire: – la date de la remise du pli à domicile; – la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition; – la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l'avis de passage, lorsque ce dernier n'a pas été retiré dans les quatorze jours. L'étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d'une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d'un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture Les recours administratifs contre l'oqtf (recours non-admissibles) On appelle recours administratifs d'une part le recours gracieux devant le préfet et d'autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
En effet, c'est le Ministre de l'Intérieur lui-même qui a créé cette circulaire et les étrangers se sont rapidement rendus compte que dans toute la France les critères de régularisation n'étaient pas les mêmes quand il s'agissait d'appliquer cette même circulaire. Ainsi, il peut être intéressant de saisir le Ministre de l'Intérieur lui-même pour lui faire part de votre situation pour, le cas échéant, qu'il revienne sur une décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. Là encore, il est très important de ne pas oublier de faire un recours devant le tribunal administratif. Avocat pour oqtf 2020. Bien entendu, pour toutes ces questions je suis à votre disposition et je vous recommande de prendre une consultation par Skype ou par téléphone afin que je puisse vous indiquer la marche à suivre si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces recours. Maître Bochnakian dans la presse Actualité du droit des étrangers
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