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Wednesday, 10 July 2024

Cet index, basé sur 5 critères (écarts de rémunération, écarts du taux d'augmentations individuelles, écarts du taux de promotions, pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité, nombre de femmes/hommes dans les 10 plus hautes rémunérations) permet d'évaluer les pratiques en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, avec un minimum de 75 points à atteindre.

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2. S'adapter à l'évolution de la société en prenant en compte le vieillissement de la population; développer une politique d'attribution équilibrée, concertée avec les communes; accueillir et accompagner les familles fragilisées pour le maintien dans le logement; faciliter la mixité sociale et le parcours résidentiel du locataire; poursuivre la maîtrise de l'évolution des charges locatives. Projet opac savoie online. 3. Etre un partenaire à l'écoute de l'attente des collectivités et des institutions, attentif au développement des partenariats locaux et conscient de son rôle d'acteur incontournable dans l'aménagement du territoire. Chiffres clés: - 40 000 personnes logées - 277 collaborateurs - plus de 200 communes partenaires - 3 métiers: aménageur / constructeur / gestionnaire 9 rue Jean-Girard Madoux 73000 Chambéry

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Il s'agit d'un marché périodique: NON Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires: NON Instance chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE – CEDEX, Tél: 04 76 42 90 00 – Fax: 04 76 42 22 69, mèl: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Voies et délais des recours dont dispose le candidat: – Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. – Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. Projet opac savoie.fr. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. – Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. – Télérecours citoyen ouvert aux particuliers et personnes morales de droit privé qui souhaitent communiquer avec les juridictions administratives par le biais du site.

Retour au dossier Le comité technique doit être saisi sur les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion ainsi que sur les modalités d'utilisation du CET. Le formulaire est consultable dans le bloc à télécharger.

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Pour tout savoir aux obligations applicables au CET Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés? Concernant les conditions d'utilisation du CET, ces dernières sont librement définies par la convention ou l'accord. Si le salarié peut choisir d'alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5 e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l'employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon deux modalités: Alimentation du CET en temps Si l'accord collectif le prévoit, l'employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective. Ouverture de la campagne du Compte Épargne-Temps (CET) – Actualités Paris Descartes. S'il s'agit d' heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales. Alimentation du CET en argent L'accord collectif peut également autoriser l'employeur à alimenter les droits qui figurent au CET et donc à verser au salarié des sommes d'argent (à noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié).

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À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps » En d'autres termes: Les demandes d'utilisation du CET sous forme de jours de congés sont examinées par l'administration comme des demandes de congés traditionnelles. Un refus peut donc vous être opposé mais doit être justifié par les nécessités du service. Toutefois, l'utilisation d'un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale est de droit. Cela signifie que l'administration ne peut pas valablement s'y opposer. Compte épargne temps / Formulaires / Formulaires de saisine du C.T. / Comité technique / Instances consultatives et dialogue social / CDG56. L'administration peut-elle refuser de m'indemniser les jours placés sur mon CET? Concernant l'utilisation de jours de CET sous forme d'indemnisation (uniquement pour les jours excédant les 20 premiers jours déposés sur le CET), l'administration est tenue de vous indemniser. Elle ne peut donc pas refuser votre demande, pourvu qu'elle ait été formulée avant le 31 mars.

L'agent indique à son gestionnaire son choix entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite, même s'il souhaite conserver ces jours sur son CET. Faute de réponse de la part de l'agent, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si l'agent est fonctionnaire ou indemnisés s'il est agent non titulaire. Formulaire ouverture compte epargne temps et. Textes de référence Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.