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Wednesday, 24 July 2024

Modèle de bulletin de paie, fiche de paie type Cesu. Dans quel cas le particulier doit-il établir lui-même une fiche de paie pour son salarié? Dans le cas de l'emploi-direct uniquement, de particulier à particulier. Gré à gré - Définition - Dictionnaire juridique. On dit aussi de gré à gré, situation au sein de laquelle le particulier employeur emploie pour son compte, à son domicile, un particulier travailleur. La fiche de paie n'est à établir que dans le cas de l'emploi-direct où l'employeur n'utilise pas le cesu, ou dans le cas où il utilise le cesu mais n'est pas affilié. Si le particulier emploie son personnel dans tous les autres cas, par une association, une entreprise agréée, il n'a pas à établir de fiche de paie, l'organisme s'en occupe. Le particulier affilié au cesu bénéficie du service du Centre National du Cesu, qui effectue à votre place les fiches de paie, accessibles via Internet pour l'employé. Si vous employez déjà du personnel mais que ne disposez pas de cesu (ou n'êtes pas affilié(e)) et que vous souhaitez une assistance administrative, contactez-nous!

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Me Dominic Dupoy. Source: Norton Rose Fulbright L'article 55 de la Charte de la langue française (Charte) prévoit que les contrats d'adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français, mais qu'ils peuvent être rédigés en anglais, ou dans une autre langue, si telle est la volonté expresse des parties. Emploi de gré à gré. Au Québec, on voit d'ailleurs bien souvent des contrats rédigés en anglais comportant une clause selon laquelle le « le présent contrat est rédigé en anglais à la demande des parties ». En mai 2021, le gouvernement du Québec a toutefois déposé le Projet de loi 96 (PL 96), lequel prévoit d'importantes modifications à l'article 55 de la Charte. La version initiale du PL 96 prévoit en effet que les parties à un contrat d'adhésion ou à un contrat où figurent des clauses types (le PL 96 prévoit la suppression du mot « imprimés ») ne peuvent être liées par la version anglaise d'un tel contrat que si, « après avoir pris connaissance de sa version française », telle est leur volonté expresse.

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(cf calcul de l'indemnité de licenciement). Travail en gré à gré. Pour les salairés ayant moins de un an d'ancienneté chez l'employeur, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois de travail. Pour un salarié ayant travaillé x mois chez son employeur avant la rupture conventionnelle, l'indemnité sera calculée sur son mois de référence * brut multiplié par 1/4e et par x/12e. (* mois de référence cf indemnité de licenciement).

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Le processus d'accréditation syndicale En un mot, le processus d'accréditation syndicale au Canada est rapide. Une fois qu'un syndicat a déposé une demande d'accréditation, si les employés ont la chance d'obtenir un vote, un scrutin de représentation syndicale peut avoir lieu trois jours plus tard. Certaines provinces, comme le Québec et le Nouveau-Brunswick, autorisent l'accréditation par carte d'adhésion, ce qui enlève aux employés la possibilité de s'exprimer par vote. Emploi de gré à gre gre. L'accréditation par carte d'adhésion peut avoir lieu si plus d'un certain pourcentage d'employés d'une unité de négociation proposée ont signé des cartes syndicales et si celles-ci sont soumises à la commission des relations de travail. Dans ce cas, il n'y a pas de campagne syndicale, et les employés n'ont pas l'occasion de changer d'idée. Lorsque le syndicat a reçu les cartes, l'accréditation est automatique. Comme c'est le cas aux États-Unis, quand les employés d'une entreprise au Canada se syndiquent, le syndicat obtient le droit exclusif de représentation des employés et de perception des cotisations syndicales pour tous les employés d'une unité de négociation.

Au Canada, plus qu'aux États-Unis, les fabricants évoluent dans un environnement de travail et un contexte d'emploi beaucoup plus favorables aux employés et aux syndicats. Cela dit, un employeur averti, bien informé, stratégique et proactif dans la gestion de son usine peut se créer un avantage concurrentiel considérable. Dossier : employer une aide à domicile en gré à gré - agevillage. Cet article présente les faits incontournables pour les fabricants qui font des affaires, ou qui envisagent d'en faire, au nord de la frontière. La compétence provinciale Une province n'est pas l'autre Contrairement aux États-Unis, où la National Labor Relations Act (loi nationale sur les relations de travail) s'applique d'un océan à l'autre, au Canada, le droit du travail relève de la compétence des provinces. Les provinces sont des divisions administratives infranationales, comme le sont les États des États-Unis. Chaque province a sa propre législation sur le travail, la santé et la sécurité et les droits de la personne (à cet égard, elles jouent un rôle analogue à celui de l'Equal Employment Opportunity Commission aux États-Unis [commission américaine de l'égalité des chances en matière d'emploi]).

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