Comment Se Déroule La Demande De Naturalisation Par Mariage ? | Vous Êtes Fous D Avaler Ça Pdf Gratuit

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit également avoir fait l'objet d'une transcription sur les actes d'état civil français. Conditions propres à l'époux étranger L'étranger doit également: justifier d'une connaissance suffisante de la langue française; ne pas se trouver dans une des situations prévues au sein de l'article 21-27 du Code civil parmi lesquelles figurent notamment le cas de la personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme. Démarches La procédure à suivre repose du trois étapes: le dépôt du dossier, l'enquête de la préfecture et la décision de l'administration. Dossier pour naturalisation par marriage al. Dépôt du dossier La demande prend la forme d'une déclaration déposée à la préfecture du domicile du conjoint étranger. Lorsque celui-ci réside à l'étranger, il doit s'adresser au consulat de France. Le déclarant doit déposer toutes les pièces figurant dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993. Parmi celles-ci figurent notamment une copie intégrale de l' acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire.

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Naturalisation par mariage Mise à jour le 10/05/2022 Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Vous êtes donc invité à transmettre votre dossier auprès de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation après avoir pris connaissance des différentes étapes de la procédure: A compter du 01/04/2020, conformément au décret 2019- 1507 du 30/12/2019, le niveau linguistique des candidats à la nationalité française a été relevé: désormais le niveau B1 ORAL ET ECRIT est exigé s'agissant des naturalisations par décret, par réintégration et des déclarations par mariage.

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On peut également faire le dépôt au guichet. Si pour constituer les dossiers, le demandeur a besoin d'une ou de plusieurs pièces pour lesquelles il doit se rendre en préfecture, il peut demander un rendez-vous sur. Se préparer suffisamment à l'entretien de naturalisation L'entretien de naturalisation est une séance d'interview durant laquelle le représentant de l'administration française vous pose un certain nombre de questions auxquelles vous devrez donner réponse. Dossier pour naturalisation par marriage pour. L'objectif de ce représentant est de vérifier si vous êtes véritablement éligible à la nationalité française. Celui qui vous posera les questions aura à vérifier l'effectivité de la communauté de vie matérielle et affective entre vous et votre conjoint. À cet effet, vous serez appelé à signer une attestation sur l'honneur. Le représentant de l'administration verra si en tant que demandeur, vous êtes véritablement assimilé à la société française. Il faut comprendre par ce critère que toute personne aspirant à la nationalité française est censée avoir une connaissance suffisante des droits ainsi que des devoirs issus de l'acquisition de cette nationalité.

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Lorsque vous êtes étranger et que vous avez un conjoint français, cela n'affecte pas directement votre nationalité. Autrement dit, vous ne bénéficiez pas directement de la nationalité française. Pour avoir la nationalité française, il vous faut demander la naturalisation et vous assurer que votre dossier est recevable. Dans ce cadre, vous devrez remplir plusieurs conditions et il vous faudra fournir quelques documents dans l'objectif final de passer un entretien. Comment obtenir la nationalité française par le mariage? La Naturalisation Par Mariage 2021 - Procédure et Démarches -. On en parle dans cet article. Bien comprendre ce qu'est la naturalisation par le mariage en France Pour comprendre ce qu'est la naturalisation par le mariage en France, vous devrez en connaître la définition. La naturalisation par le mariage, c'est le fait d' acquérir la citoyenneté ou une nationalité que l'on ne possède pas depuis la naissance, à travers le lien de mariage. La naturalisation par le mariage se fait selon la procédure de déclaration de la nationalité française lorsque les conditions légales sont remplies.

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Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès sont obligatoires, ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères. A votre demande, ces originaux pourront vous être retournés à l'issue de la procédure. Quelles conditions pour demander la naturalisation française par mariage ? - Blog. Tous les documents vous concernant (le demandeur) qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. Concernant les actes d'états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.

> Liste de pièces à fournir marié à un français - format: PDF - 1, 44 Mb Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l'ordre de la notice > Fiche Etat-civil - Règles à respecter - format: PDF - 0, 12 Mb > Fiche Etat-civil - Spécificités par pays - format: PDF - 0, 08 Mb > Fiche niveau de langue - format: PDF - 0, 10 Mb > Livret-du-citoyen - format: PDF - 1, 09 Mb Timbres fiscaux A noter Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site: ou chez les professionnels agréés (buralistes). Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte. > Information sur le timbre électronique - format: PDF - 0, 28 Mb ATTENTION La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement. Dossier pour naturalisation par marriage de. Aussi, il vous est demandé d'être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier. Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes: - absence des originaux des actes d'état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers.

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier? Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse ETAPE 4: Instruction du dossier et prise de rendez-vous Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration. A cette occasion, vous devrez impérativement être accompagné de votre conjoint(e) de nationalité française. A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier. Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen ci-dessous. > Livret du citoyen - format: PDF - 10, 06 Mb Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel. ETAPE 5: Décision La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.

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