Facture Acquittée : Sens Exact / Lutrin Sur Pied Pour Livre

Si tu utilises un logiciel de facturation, notamment celui de sevDesk, tu peux facilement éditer ta facture pour ajouter toutes ces informations. Ensuite, tu peux envoyer la facture acquittée à ton client s'il t'en fait la demande. Dans tous les cas, tu dois conserver une copie de cette facture parmi tes documents comptables afin de pouvoir la présenter comme preuve en cas de litige. La facture acquittée par le client Le client est celui qui reçoit la facture à payer et qui doit donc s'acquitter de son règlement en respectant le délai de paiement indiqué. Il peut justifier de son paiement en indiquant sur la facture les mentions suivantes: "Acquittée le xx/xx/20xx par [mode de paiement]". Tout comme le fournisseur doit attendre que le paiement soit crédité sur son compte bancaire, le client doit patienter jusqu'à ce que le règlement soit débité de son propre compte bancaire avant d'éditer une facture acquittée. L'intérêt pour le client est de pouvoir justifier au créancier le paiement de la somme due.

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D'un point de vue juridique, la facture acquittée permet de servir de justificatif en cas de litige et doit, de ce fait, être précieusement conservée. En effet, elle constitue une preuve de paiement et atteste de la bonne foi du payeur. Elle est recevable devant un tribunal. L' article 1353 du Code civil dispose que: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Quelles mentions doivent-elles figurer sur la facture acquittée? Il n'est pas utile d'éditer une nouvelle facture. La facture acquittée n'est que la facture initiale à laquelle sont ajoutées les informations suivantes: mention « acquittée » clairement indiquée; date du règlement; mode de règlement; références du règlement; signature de l'entreprise émettrice. Exemple: « Facture acquittée le.. /.. /…. par chèque/virement bancaire numéro … Signature » Comment prouver un paiement en cas d'absence de facture acquittée?

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· Par le client Le client peut lui aussi établir une facture acquittée pour justifier son paiement. Il a juste à indiquer la mention suivante sur la facture « Acquittée le [date] par [mode de paiement] ». Le client doit cependant attendre que le règlement soit débité sur son compte bancaire avant de réaliser une facture acquittée. Le client peut ensuite envoyer ce document comptable au fournisseur, accompagné d'une copie de son relevé bancaire. Cela prouvera qu'il a bien procédé au règlement de la créance. Comment prouver un règlement par un autre moyen que la facture acquittée? Dans certains cas, l'acquittement d'une facture peut être impossible. Il existe d'autres alternatives à la facture acquittée qui peuvent faire office de preuve de paiement. Ces alternatives sont les suivantes: · Certification d'un récapitulatif des dépenses C'est un document émis directement par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable. Il est recevable dans le cadre de versements d'aides ou subventions.

Une facture acquittée correspond à une facture normale mais qui prouve que le paiement de la totalité du montant a été réalisé par le client. Ce type de facture peut être directement édité par le fournisseur, par un comptable public dans une situation de marché public, ou directement par le client. Aucun document comptable imposé Une facture acquittée est donc une confirmation donnée au client du fait qu'il n'a plus aucun paiement à réaliser, que la facture a été réglée en totalité. En termes de comptabilité, le seul document comptable qui est obligatoire est la facture initiale, celle de base. Ainsi, la transmission à la comptabilité d'une facture acquittée n'est pas obligatoire. Quelles mentions doit comporter une facture acquittée? On peut considérer qu'une facture est bel et bien acquittée lorsque les mentions suivantes sont présentes sur le document: Mention « acquittée » inscrite; Date à laquelle la facture a été réglée, donc acquittée; Mode de règlement utilisé pour payer la facture; Référence précise du règlement concerné.

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