Article R512-1 Du Code De L'Environnement | Doctrine - Bloomingville Vaisselle Bébé

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Wednesday, 10 July 2024

Afficher tout (45) 1. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000523 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 - 6 - 1 du code de l'environnement: « Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. […] Lire la suite… Carrière · Installation classée · Site · Environnement · Sociétés · Autorisation · Consignation · Justice administrative · Décret · Mise en demeure 2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2011, n° 1104490 […] — qu'en ne mentionnant pas le nom et le prénom du préfet, l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; — que l'arrêté est insuffisamment motivé; — que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L.

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Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Diverses réformes intervenues récemment ont modifié certains délais applicables en matière environnementale. Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a, en premier lieu, réduit le délai dont disposent les tiers intéressés pour introduire un recours à l'encontre d'une décision prise au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qu'il s'agisse d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration. L'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement a ainsi été modifié et prévoit désormais que les décisions concernées peuvent être déférées devant le Juge administratif par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, contre un an auparavant. Le droit antérieur prévoyait également que le délai de recours continuait de courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation, si celle-ci n'était pas intervenue dans les six mois de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

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Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants. II. -La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

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Cette possibilité a été abrogée par le décret du 26 janvier 2017. Néanmoins, le même décret a introduit un nouvel article R. 181-52 dans le Code de l'environnement aux termes duquel les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation. Cette réclamation pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Le pouvoir réglementaire a profité de cette modification pour toiletter quelque peu la formulation qui est désormais simplifiée. En effet, dans la version antérieure, il était prévu que pouvaient déférer les décisions prises au titre de la législation relative aux ICPE « les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

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Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Ils assurent également (articles 21 à 27) la … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (21)

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