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Saturday, 13 July 2024

Toute SCI a pour obligation de consulter, chaque année, ses associés afin d'aborder différents aspects quant à la bonne marche de l'entreprise, dont l'approbation des comptes annuels. La tenue d'une assemblée générale est le mode de consultation le plus courant. Les statuts de la SCI peuvent contenir des clauses spécifiques relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, le cas échéant, il convient de respecter un certain formalisme. Voici tout ce qu'il faut savoir de l'assemblée générale d'une SCI. L'assemblée générale d'une SCI Il existe deux types d'assemblée générale dans une SCI: l'assemblée générale annuelle (ou ordinaire) et l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire Sauf clauses particulières prévues dans les statuts de la SCI, l'assemblée générale ordinaire n'est pas obligatoire, seule la consultation des associés le demeure (consultation par correspondance ou par un acte sous seing privé). La consultation des associées lors d'une assemblée générale ordinaire porte sur: la présentation des comptes annuels de la SCI et leur approbation par les associés; la validation du rapport de gestion; le vote des questions relatives à la vie sociale de la société.

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Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée] Les associés de la SCI [raison sociale de la SCI] ont tenu leur assemblée générale ordinaire après avoir été convoqués par le gérant. Associés présents: [Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés présents] représentés: prénoms ou raisons sociales et adresses des associés représentés] Monsieur [prénom et nom du gérant ou de la personne désignée pour présider l'assemblée s'il ne s'agit pas du gérant] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes: avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations], comptes annuels, rapport relatif à l'exercice clos, texte des résolutions soumises aux associés.

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En plus, force est de préciser dans les statuts si la totalité des associés sont pris en compte ou uniquement les associés présents ou représentés lors de l'assemblée. À défaut de règles de majorité, les décisions sont prises à l'unanimité. Même dans un acte écrit. Où doit se tenir l'assemblée générale annuelle? Libres aux associés (ou au gérant) de déterminer le lieu de la réunion. Elle peut se tenir au siège social, au domicile d'un associé…, pourvu que l'endroit soit accessible à tous. Qui sont les membres du bureau de l'assemblée? Les statuts peuvent prévoir un bureau d'assemblée, constitué par: Un président, qui est souvent le gérant de la SCI. Sinon, le rôle de la présidence est confié à l'associé le plus âgé ou à celui qui détient le plus de parts sociales. Ainsi, il a pour rôle de diriger les débats et de veiller à ce que l'ordre du jour soit respecté. Un ou deux scrutateurs, désignés pour seconder le président. Ils sont entre autres chargés de veiller sur le bon déroulement de l'assemblée.

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L'assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire se tient à la demande des associés (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou du gérant, dans le but d'apporter une modification aux statuts de la SCI (nouvelle répartition des parts sociales, changement de gérant, ajout d'une clause, etc. ). Contrairement à une assemblée générale ordinaire, toute décision de modification des statuts prise en assemblée extraordinaire nécessite la publication d'une annonce légale. L'annonce légale de modification d'une personne morale doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de l'entreprise ou, depuis la loi PACTE, par un service de presse ligne accrédité, indépendamment de sa localisation. Il est utile de savoir que la loi Pacte a également mis en place un forfait unique de facturation des annonces légales, dont le prix était jusque là variable selon le département. Pour le moment, seule la publication d'une annonce de création d'entreprise est concernée, mais à terme, l'ensemble des annonces légales sera réformé.

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Les statuts peuvent librement déterminer les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Si rien n'est prévu, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Si les statuts prévoient les règles de majorité applicables Les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts. Les conditions de majorité peuvent être les mêmes dans tous les cas ou différer en fonction de l'importance de la décision à prendre: majorité simple pour les décisions ordinaires (la moitié des voix + une voix), majorité renforcée ou unanimité pour les décisions modifiant les statuts. Le calcul de cette majorité peut s'effectuer en capital, en nombre d'associés, ou à la fois en nombre et en capital. Chaque associé pourrait avoir une voix quel que soit le nombre de parts détenues. Un droit de vote double ou triple peut aussi être octroyé à certains associés. Une clause limitative des voix peut d'ailleurs être prévue dans les statuts afin d'éviter que les décisions soient prises par quelques associés détenant un grand nombre de parts.

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