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Rejet Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Suppression de l'astreinte – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non) La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru. Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 2017), que statuant sur renvoi après cassation (3 e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.

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Faits: 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 2019), un jugement d'un tribunal d'instance du 4 juillet 2013, signifié le 16 janvier 2015, irrévocable, a condamné M. Y… à réaliser, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu'il avait donnés à bail à M. X… et Mme Z… (les consorts X…-Z…). 2. Le 20 décembre 2017, les consorts X…-Z… ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Appréciation de la cour d'appel: 4. L'arrêt, après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n'ont toujours pas été réalisés, relève que l'attestation en date du 29 janvier 2018 de M. U…, artisan chauffagiste, indique qu'il est intervenu à plusieurs reprises chez M. X… pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. 5. Il relate que l'attestation de Mme W… énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. Y… et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux et rappelle que M. X… a indiqué, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu'il refusait que l'artisan en charge de créer une pièce d'eau ait accès à l'eau et à l'électricité de son domicile.

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815, Bull. 2002, II, n° 83 (rejet). Sur le pouvoir souverain du juge de supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, à rapprocher: 2 e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-17. 335, Bull. 2009, II, n° 178 (rejet).

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139 3 janv. 2013 à 15:49 Le principe est que la liquidation d'une astreinte doit obligatoirement être prononcée par le juge de l'exécution (article 35 de la loi du 9 juillet 1991) ou par exception par le juge qui l'a ordonnée s'il est toujours saisie de l'affaire ou s'il s'est expressément réservé ce droit. Bref il me semble que ça exclue nécessairement toute mesure de médiation. Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 131-4 | Dalloz. Bien cordialement. philaminte 32 lundi 8 octobre 2012 23 juin 2014 3 janv. 2013 à 19:49 Merci, ptifiloum pour votre réponse. Cependant, dans l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, il ne s'agit pas d'une liquidation d'astreinte mais d'une confirmation de liquidation d'astreinte provisoire avec minoration. En effet, la liquidation d'astreinte à titre provisoire a déjà eu lieu, en 1ère instance: c'est le juge des référés qui a liquidé l'astreinte provisoire qu'il avait, fixée, au préalable et pour laquelle, il s'était réservé expressément le droit de la liquider! En appel, le juge d'appel a confirmé cette liquidation d'astreinte à titre provisoire, mais en la minorant: je crois avoir compris qu'il a le pouvoir souverain de confirmer, ou infirmer ou encore, confirmer une astreinte dèjà liquidée en 1ère instance mais qu'il doit motiver cette décision!

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3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution online. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.

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Pas de liquidation de l'astreinte à l'encontre de celui qui ne peut exécuter Sylvain Thouret 1 L a condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d'un droit concret, le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l'engagement d'une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l'exécution. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution. Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l'astreinte, en raison de la survenance d'une cause étrangère. En effet, selon l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution: « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». 2 Tel a été le cas en l'espèce. 3 Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juin 2010, le tribunal d'instance de Nantua a enjoint à Monsieur Olivier L. de supprimer notamment une vue créée par l'ouverture d'une fenêtre sur la façade sud-ouest de sa maison, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard, après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Ainsi considère-t-il l'astreinte à liquider comme une condamnation entièrement distincte de l'indemnisation, cette mesure étant exclusivement destinée à garantir l'exécution d'une décision de justice. En conséquence, pour en modérer le montant, le juge doit tenir compte du comportement du débiteur récalcitrant, des moyens qu'il aura mis en œuvre pour se conformer à l'injonction qui lui a été faite et des éventuelles difficultés qu'il aura rencontrées pour y parvenir, mais il ne peut prendre en considération la valeur du préjudice qu'il cause. En outre, le juge doit procéder à cette appréciation du comportement, positif ou non, du débiteur, à compter du prononcé du jugement d'injonction. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 1. Ainsi le fait qu'en l'espèce, les débiteurs condamnés aient, préalablement au prononcé de l'injonction, engagé des négociations avec les propriétaires à l'effet d'acquérir les parcelles litigieuses devait être tenu pou r indifférent. La solution est logique: l'ordonnance de référé par laquelle les débiteurs avaient reçu injonction, sous astreinte, de libérer les parcelles, témoignant de l'inefficacité des discussions antérieurement menées.

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5 kg Longueur du siège 80cm Hauteur du siège 44cm Largeur du siège 46cm Sécurité et résultats aux crashs test Le siege auto a obtenu de bons résultats aux tests de sécurité du TCS. Concord Reverso Plus I Size obtient la note très correcte de sécurité de 78%. C'est une note qui place ce siège auto dans la catégorie des sièges auto sécurisants. On peut remarquer au passage la note en ergonomie/utilisation de 70% ce qui est excellent. Notons aussi l' excellent score dans la catégorie substances toxiques: 90%! On peut difficilement faire mieux dans cette catégorie. Un autre organisme de tests de sièges auto, l'ADAC a aussi testé le Concord Reverso Plus Les résultats en terme de sécurité sont bons. Le risque de blessure en cas de choc frontal est très faible et faible en cas de choc latéral est faible. Le siège est stable et ne bouge pas sur sa base. En terme de matières toxiques, l'ADAC décerne la note maximale, attestant de l'absence d'éléments toxiques dans le siège bébé. En conclusion, rien à dire sur le Concord Reverso Plus niveau sécurité.

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Des voyants verts permettent de s'assurer de la bonne installation du siège, au niveau de la jambe de force et des attaches Isofix. Pas de souci question sécurité: la protection est excellente en choc frontal, et d'un bon niveau en latéral. La commodité d'emploi est également très bonne, avec un bémol concernant le poids plutôt élevé du siège (presque 11 kg). La qualité de fabrication est d'un très bon niveau mais, malgré les rembourrages épais et la bonne habitabilité, les jambes des enfants du haut de la fourchette de taille manquent de place et doivent être fléchies ( le siège ne s'installe que dos à la route). De ce fait, elles ne reposent plus sur l'assise. On note aussi que le champ de vision de l'enfant est restreint. Le concept de siège-coque installé avec les attaches Isofix sans base séparée interdit l'installation du bébé dans le siège en dehors du véhicule. C'est un peu dommage, car il est fort commode d'asseoir et d'attacher le bébé avec son harnais tant que le siège n'est pas embarqué.

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Il est livré avec son réducteur nouveau-né qui convient aux bébés mesurant entre 40 et 60 cm et leur garantit ainsi confort et sécurité à bord. Il se fixe à la voiture avec la ceinture de sécurité, ou sur la base iPlatform Comfy Isofix équipée d'une jambe de force anti-rotation (vendus séparément). La nacelle Micro Pro convient aux enfants de la naissance à 9 kg. Le siège-auto Koos i-Size et la nacelle Micro Pro sont compatibles avec toutes les poussettes et base Jané grâce au système Pro-Fix. Le produit phare de Jané - Concord: le pack poussette Kawai + Siège-auto Koos i-Size + Nacelle Mirco Pro Le pack poussette Kawai + Siège-auto Koos i-Size + Nacelle Micro Pro de la marque Jané - Concord est un produit qui convient aux enfants dès la naissance et jusqu'à 15 kg. Grâce à ses grandes roues, la poussette Kawai est adaptée à tout type de chemin sans compromis sur le confort de votre tout-petit. Compacte, elle est dotée d'un châssis en acier léger, et d'un siège réversible permettant la position face au parent et la position face au monde.

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Rien. Testé par maman Catherine Jones pour les M & B Awards 2016: Pourquoi recommanderiez-vous ce produit à un ami / collègue maman? Ce siège auto est de loin le design le plus stylé que j'ai jamais vu. En outre, il est proposé dans un éventail de couleurs. En ce qui concerne la nouvelle loi, elle vous oblige à la faire respecter car il n'ya pas d'option pour faire face à la situation, ce qui n'est pas vraiment clair dans les publicités, les documents, etc. Comment ce produit vous facilite-t-il la vie en tant que maman? Il est facile d'ajuster la position du siège pour s'asseoir ou dormir et dispose d'excellents indicateurs clairs pour vous assurer de l'adapter correctement. Si vous pouviez changer une chose à propos de ce produit, ce serait quoi? L'absence d'une option à terme était trop limitée pour moi. Notre fille n'a pas encore fait face à la situation, mais elle n'est pas habituée à cela, mais je n'aime pas l'idée de ne jamais avoir cette option. De plus, notre fils n'a que 3, 5 ans et est en dessous de la limite de poids maximale, mais ce siège semblait trop petit pour lui.

J'ai également trouvé très difficile de supprimer l'un des isofix, même mon collègue masculin a eu du mal. Testée par maman Aimée Higby, 25 ans, d'Essex, maman d'Aiden, âgée de six semaines. Elle dit: «Vraiment rapide et facile à installer. J'aime la position assise haute. Aiden aimait pouvoir voir par la fenêtre. J'aime que cela dure jusqu'à l'âge de quatre ans. Testé par maman Helen Wood, 31 ans, de Cambridgeshire, maman d'Ethan, six mois. Elle dit: «C'est cher et lourd, mais il semble bien rembourré et confortable. Bon rapport qualité prix, considérant qu'Ethan pourrait l'utiliser jusqu'à ses quatre ans. » Testé par Cora Fleming, 35 ans, d'Ipswich, maman de Lyla, 12 mois. «Lyla était très confortable dans ce siège robuste. La fonction d'inclinaison est facile à régler. J'aime les indicateurs qui vous indiquent quand le siège est installé en toute sécurité. » Voir plus de sièges d'auto Testé par maman Briony Davis pour les M & B Awards 2016: Testé par maman Catherine Jones pour les M & B Awards 2016: