Lettre De Demande De Congé Maladie Pdf | Peinture Stucco Tunisie

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Monday, 5 August 2024

8 septembre 2021 Lettres congés évènement familial 3, 167 Vues Quand utiliser cette demande de congé pour enfant malade? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé de courte durée afin de vous occuper de votre enfant malade. Code du travail et congé pour enfant malade L'article L. 1225-61 du code du travail vous donne droit à un congé de courte durée, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans, dont vous assumez la charge effective et permanente. Consultez votre convention collective, elle peut prévoir une durée de congé plus importante. La durée de ce congé est en principe de 3 jours par an mais peut atteindre 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si vous assumez la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le modèle de demande de congé pour enfant malade Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément à la loi et à la jurisprudence, vous permettra de bénéficier d'un congé pour enfant malade conformément aux règles édictées par le code du travail.

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Modèles à télécharger Modèles de lettres Les congés Le congé pour enfant malade CONGÉ CONVENANCE PERSONNELLE Modèle de lettre Résumé de ce modèle de lettre gratuite Le salarié bénéficie selon le code du travail (article L 1225-61) d'un congé pour enfant malade (âgé de moins de 16 ans) d'une durée de 3 jours par an (5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an, ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus dans son foyer). Ce congé n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et s'impose à l'employeur qui n'est pas en droit de le refuser. Ce congé ne donne pas lieu à autorisation mais à une information du salarié avec document justificatif. Télécharger gratuitement ce modèle de lettre Modèle de lettre congé enfant malade Expéditeur:............ Destinataire:............ A............. le............ Objet: congé enfant malade Monsieur le Directeur, Je me permets de vous informer de mon absence au titre du congé pour enfant malade, conformément aux dispositions de l'article L 1225-61 du code du travail.

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Comment faire une demande de congé payé? Pour faire une demande de congé payé, vous pouvez utiliser notre exemple de demande de congé en haut de cette page, et une fois dûment rempli, la faire parvenir à votre département des ressources humaines - ou à défaut la personne en charge. Si votre entreprise propose son propre formulaire de demande de congé payé, alors privilégiez-le. Comment faire une demande de congé sans solde? Pour faire une demande de congé sans solde, vous pouvez utiliser notre exemple de demande de congé en haut de cette page, et une fois dûment rempli, la faire parvenir à votre département des ressources humaines - ou à défaut la personne en charge. Si votre entreprise propose son propre formulaire de demande de congé sans solde, alors privilégiez-le. Comment faire une demande de congé annuel? Pour faire une demande de congé annuel, vous pouvez utiliser notre exemple de demande de congé en haut de cette page, et une fois dûment rempli, la faire parvenir à votre département des ressources humaines - ou à défaut la personne en charge.

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Si un compte épargne-temps ( CET) existe dans l'entreprise, le salarié peut utiliser ses droits acquis pour financer son congé sans solde. Pour pouvoir utiliser ainsi son CET, il faut que l'accord collectif ayant institué le CET le permette. Prendre un congé sans solde peut être important pour un salarié, son travail est suspendu, ce qui peut lui permettre de récupérer véritablement, et cela même sur plusieurs semaines de congés. Il a droit à un congé, et ne doit ainsi pas se soucier d'être suspendu, car son employer devra le réintégrer et cela sans préjudice.

La durée de mon congé pour « enfant malade » débutera donc le … pour se terminer le …. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical justifiant de l'état de santé de mon enfant. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées. Signature

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