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bonjour j'ai un cas pratique sur l'enquete mais il y a quelques points que je n'arrive pas à résoudre, pourriez vous m'aider svp. ci dessous l'énoncé et les points que je pense avoir trouvé A Paris le 1er janvier 2002 a 16h45, une patrouille de police interpelle le conducteur d'un fourgon qui circulait dans le couloir réservé aux autobus. De l'extérieur ils aperçoivent alors un moteur; d'emblée, ils nourrissent quelques soupçons quant à l'activité de cette personne. Ils procèdent alors au controle du fourgon. A l'intérieur après vérification du numéro de série, ils constatent que le moteur provient d'une voiture volée. Corrigé de droit: la garde à vue - Commentaire d'arrêt - olala7. Ils décident donc de conduire la personne au commissariat, ils l'interrogent sur son activité et lui demandent de justifier la présence du moteur dans son véhicule. Le placement en garde à vue intervient a 20h30. En dépit des diligences de la police aucun avocat de permanence ne peut intervenir ce soir là. Le 2 janvier 2002 a 8h les policiers procèdent dans le cadre de leur enquete de flagrance et sur la foi des déclarations faites la veille, à une perquisition dans un hangar appartenenant au conducteur gardé et vue et découvrent plusieurs autres objets qu'ils saisissent.

je vous remercie d'avance pour votre aide juste une question supplémentaire à partir de quand court le délai de la garde à vue? dès l'interpellation? merci beaucoup pourquoi personne ne veut me répondre? en fait en re etudiant le cas pratique je me demande s'il y a enquete de flagrance? pourriez vous m'aider svp? merci d'avance Citation de val32: pourquoi personne ne veut me répondre? Parce que ce n'est pas obligatoire de répondre!! Mais je crois surtout parce que les compétences ne le permettent pas!! __________________________ Moi j'étais à la chasse et je n'ai pas vu ton message en verité! La fouille. Rien d'irrégulier à mon humble avis! Cas pratique procédure pénale corrigé pdf de. En effet les policiers peuvent agir sur le fondement tantôt de l'article 78-2-3 CPP tantôt de l'article 53 CPP et à cet égard selon la Cass. l'infraction n'est flagrante qu'autant "qu'un indice apparent de comportement délictueux le révèle". En l'espèce c'est le cas avec l'histoire du moteur ( l'arrêt cannabis de dit quelque chose). Garde à vue. Pour aller à l'essentiel, dès lors qu'une personne est tenue sous la contrainte à la disposition des services de police e qu'elle est privée de la liberté d'aller et venir elle doit être placée en garde à vue.

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Information donnée à la famille: droit du gardé à vue (article 63-1 du Code de procédure pénale), mais l'obligation des services de police se limite à tenter de joindre la personne indiquée, donc pas de violation en l'espèce. 3°) régularité de la mise en examen de Gérard et Jean-Paul article 80-1 du Code de procédure pénale: A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. En l'espèce, si la mise en examen de Gérard peut être envisagée dans la mesure où il est l'occupant du logement où a été livré le colis, celle de Jean-Paul apparaît impossible en l'absence d'indices concordants. ▷ Télécharger La procédure pénale en cas pratiques - Plus de 20 exercices corrigés sur les notions clés du programme ◁. Il fallait donc demander à ce qu'il bénéficie du statut de témoin assisté.... Uniquement disponible sur

Il sait qu'il se prénomme Éric. Un mois plus tard l'enquête est toujours en cours et se poursuit. Finalement, Éric est localisé et il est placé en garde à vue par l'OPJ. Ce dernier signifie à Éric ses droits et l'informe notamment qu'il est soupçonné d'avoir commis deux viols aggravés. Son avocat a été averti mais il n'est pas présent lorsque débute la première audition après 2H30 de garde à vue. Éric avoue rapidement avoir eu une relation sexuelle avec Andréa et Telma mais rejette catégoriquement l'incrimination de viol: selon lui elles étaient pleinement consentantes et il n'a usé d'aucune violence. Lorsque l'avocat se présente à l'issue de la 6 ème heure de garde à vue on lui demande d'attendre la fin de l'audition en cours avant de pouvoir s'entretenir avec son client. L'avocat ne patiente que 5 minutes avant que l'OPJ ne le salue en lui affirmant que l'affaire est bouclée. Il ne reste plus qu'à perquisitionner le domicile d'Éric. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf 2016. Ce dernier n'est pas présent lorsque dans son appartement les policiers découvrent deux doses d'un produit liquide, qui sont immédiatement saisis.

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En l'espèce, notre zonzon est placée à 20h30 cela parait un peu tard, aussi il pourra soulever la nullité de son placement en garde à vue. Toutefois, si notre zonzon se montre coopérant, participe à l'enquête sans contrainte... aucune dispositon légale n'oblige en effet de placer en GV une personne entendue sur des faits qui lui sont imputés. Notifications des droits (avocat) L'article 63-4 CPP impose seulment à l'OPJ de prendre contact avec l'avocat. Or en l'espèce on nous indique que "en dépit des diligences de la police aucun avocat.... " Donc rien à reprocher à la police!! Comparution immédiate. Elle est possible à "chaud", toutefois précise l'article 397 CPP " qu'avec l'accord de l'interesé... en presence de son avocat" En l'espèce pas d'avocat!! Cas pratique procédure pénale corrigé pdf sur. __________________________

[... ] [... ] Selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et notamment une perquisition. Selon l'article 95 du Code de procédure pénale, la perquisition qui intervient au domicile d'une autre personne que celle mise en examen doit respecter les règles des articles 57 à 59 du Code de procédure pénale. La perquisition qui s'analyse comme la recherche d'indices dans un lieu normalement clôt où la personne peut se dire chez elle (chambre criminelle mars 1994) doit répondre à plusieurs conditions. ] En conséquence, les gardes à vue sont régulières. Cependant, il faut noter que selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. La durée de la garde à vue Selon l'article 706-88 du Code de procédure pénale, la garde à vue en matière de criminalité organisée peut être sur autorisation du juge des libertés et de la détention, prolongée deux fois 24 heures, en plus des deux prolongations possibles en droit commun, ce qui porte le délai maximum de garde à vue à 96 heures. ]

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Cet article date de plus de trois ans. Un vase chinois en porcelaine découvert par hasard dans un grenier pourrait atteindre des sommets aux enchères. Cette pièce rare datant de l'époque Qianlong (XVIIIe siècle) a été dévoilé mardi par Sotheby's avant sa vente le 12 juin à Paris. La maison de ventes l'estime entre 500. Comment reconnaître un vase chinois ancien ?. 000 et 700. 000 euros. Article rédigé par franceinfo Culture (avec AFP) - France Télévisions Publié le 22/05/2018 14:55 Temps de lecture: 2 min. Ce vase chinois de la "famille rose", c'est-à-dire portant des décors polychromes dans lesquels dominent les tons roses, est en parfait état de conservation après avoir passé plusieurs décennies dans le grenier d'une maison en province. "Cette pièce extrêmement rare a été exécutée par les meilleurs artistes travaillant sous l'empereur Qianlong (1735-1796)", selon Sotheby's. Un bol en porcelaine de la même "famille rose" s'est vendu 30, 4 millions de dollars en avril dernier chez Sotheby's Hong Kong. "Quintessence de la production des ateliers impériaux de Jingdezhen, souligne Sotheby's, ces porcelaines dites Yangcai étaient produites en pièce unique, parfois en paire, jamais en grande quantité".

On n'a pas immédiatement vu ce que c'était", avoue humblement maître Vassy, " ce sont des experts de ce domaine qui ont reconnu la rareté de la pièce ". Le Cabinet parisien Portier & Associés a estimé le vase entre un million et un million et demi d'euros. Les trois coups de marteau sont attendus ce samedi annonçant peut-être un prix de vente record © Maxppp - Philippe Turpin Cela n'arrive qu'une ou deux fois dans la carrière d'un commissaire-priseur. Ce niveau de rareté et d'intérêt artistique est exceptionnel selon le spécialiste. Dans l'hôtel des ventes clermontois, la pièce la plus chère est jusqu'à présent un tableau de deux millions d'euros. Un nouveau record est donc envisageable. Moins d'une dizaine d'acheteurs vont se battre pour devenir les propriétaires du vase. Et ils sont tous asiatiques. Pour pouvoir participer à la vente, chacun a dû déposer une caution de 150. Il n'y a donc peu de doute quant à l'avenir du vase. Il devrait retourner en Asie, dans son pays d'origine. Vase de chine valeur de vos relations. D'autres objets asiatiques seront aussi proposés le même jour.