Maison Nice Ouest A Vendre: Procès-Verbal D’accident : Contenu Et Demande - Ooreka
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08-11-2004 12:26 Mon assurance attend un rapport de police qui n'arrivera jamais Bonjour à tous, Voilà j'ai eu un accident de la circulation le 13/07/04, un camion qui se trouvait devant moi a brutalement tourné à gauche en franchissant un Zébra et sans clignotant, il m'a complétement barré la route et j'ai du coucher la moto pour ne pas le percuter, je n'ai pas touché ce camion. Je suis parti avec les pompiers à l'hopital et j'ai eu 10 jours d'ITT ( choc à la hanche et multiples tendinites post traumatiques), la police s'est rendue sur place et a dressé un relevé d'identité (pour moi et pour le conducteur du camion). Rapport de police transmis à l'assurance crédit. J'ai fait l'ensemble des démarches nécessaires auprés de mon assureur qui demeure, depuis ce jour, dans l'attente du rapport de police sans lequel elle pourra pas se prononcer sur les responsabilités. Ca va bientôt faire quatre mois, aujourd'hui j'ai rappelé le commissariat afin d'obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la procèdure et la personne que j'ai eu au bout du fil vient de m'informer qu'il n'existe qu'une main courante et qu'aucune procédure accident (et donc aucun rapport de police) n'a été ouverte.
Rapport De Police Transmis À L'assurance Des
Le procès-verbal d'un accident Le procès-verbal d'un accident est un document officiel établi par la police (en ville) ou la gendarmerie (en campagne) lors d'un accident de la circulation ayant entrainé des dommages corporels, même minimes. Assurance habitation - Informer son assureur en cas de vente de son logement - Lettre type - UFC-Que Choisir. Il précise notamment les circonstances de l'accident comme la vitesse, le non-respect du Code de la route, l'alcoolémie des conducteurs, les traces de freinage, les dégâts matériels, les personnes impliquées, leurs blessures et les éventuels témoins (entre autres). Le PV fait partie de l'enquête préliminaire qui permettra au juge et au procureur de la République de déterminer la responsabilité de chacun, et donc toutes les conséquences qui en découleront comme des poursuites judiciaires ou un classement sans suite. Après un accident de la circulation ayant impliqué des véhicules et des conducteurs qu'elle assure, la compagnie d'assurance reçoit une copie du procès-verbal (le TRANS-PV) établi par les forces de l'ordre. Elle s'appuiera dessus afin d'estimer le niveau d'indemnisation et de responsabilité des assurés.
Ton affaire d'alcoolémie est un délit routier et va être traité par le Tribunal Correctionnel. C'est une juridiction pénale même si cette juridiction se réunit dans les locaux du TGI faute de locaux spécifiques. Donc, c'est le Tribunal Correctionnel seul qui est compétent en la matière car je pense, bien que tu ne le dises pas, ton alcoolémie à 0, 53 est de 0, 53 milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre) et non 0, 53 gramme par litre de sang car, dans ce dernier cas, ce serait une alcoolémie contraventionnelle (prise de sang) donc TC incompétent. Demander à l'assureur la copie du procès-verbal d'accident. En ce qui concerne les conséquences matérielles de l'accident, l'assurance va se reporter à ce qui est inscrit aux conditions générales de ton contrat, clauses que tu peux aussi consulter puisque tu en as un exemplaire. Je ne crois plus trop aux franchises exorbitantes mais si ton contrat est relativement ancien c'est possible.