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Article 551 Entrée en vigueur 2008-07-02 La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale - Légavox. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
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Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous: Article 551 Entrée en vigueur 2006-01-01 Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. Article 551 du code de procédure pénale ale francais. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959 La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°. Entrée en vigueur le 2 mars 1959 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Lire la suite… Administration des douanes non appelante · Appel limité à la condamnation pénale · Pouvoirs et devoirs du juge · Ecoutes téléphoniques · Droits de la défense · Fixation par le juge · Appel correctionnel · Appel du prévenu · Effet dévolutif · Durée limitée
Broché: 584 pages Editeur: Editions First (28 octobre 2010) Collection: Pour les Nuls Langue: Français «Sous le pont Mirabeau coule la Seine», «Heureux qui comme Ulysse», «Mignonne allons voir si la rose»... Vous souvenez-vous de ces quelques vers appris sur le banc de l'école? Et n'avez-vous pas envie de connaître la suite? Jean-Joseph Julaud est là pour vous rafraîchir la mémoire et vous souffler à l'oreille les plus beaux vers de la poésie française! Prenez la machine à remonter le temps pour découvrir les somptueux Ronsard et Du Bellay. Sans oublier Chrétien de Troyes, La Fontaine, Corneille, Racine, Rousseau, Voltaire, Lamartine et son célèbre «Ô temps, suspends ton vol»... Laissez-vous emporter dans le XIXe siècle des romantiques en compagnie du grand Hugo qui fait boum boum... Naviguez au gré des courants du symbolisme avec Baudelaire, Verlaine et Rimbaud... L anglais pour les nuls télécharger gratuitement le logiciel. Faites attention aux coups de feu! Éluard, Aragon, Bonnefoy, Sampiero et jusqu'à Grand Corps Malade... Car la poésie n'a pas oublié de nous enchanter au XXe siècle, et continue encore de nos jours!
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S N° 30 Janvier 2010 Voir plus Abonnement au blog Recevez les actualités de mon blog gratuitement: Je comprends qu'en m'abonnant, je choisis explicitement de recevoir la newsletter du blog "prog-in" et que je peux facilement et à tout moment me désinscrire. Statistiques Date de création: 09. 03. 2010 Dernière mise à jour: 09. 2010 37 articles
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