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». Inutile donc dans ce cas de figure d'engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans… Le consommateur est protégé. normalement si ruffin veut récupérer l'argent, il faut repasser devant le tribunal.
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Cependant, pour que la mesure soit appliquée, l'huissier devra présenter un titre justificatif (une décision de justice, ou un acte notarié, par exemple). Selon la situation, votre banque peut décider de geler tous vos avoirs, ou de bloquer uniquement le montant de votre dette. Vous serez dans ce cas contraint de restituer la somme réclamée par l'huissier à la suite d'un impayé dans un délai de 2 semaines. Si vous n'avez pas la possibilité de rembourser votre dette en un seul paiement, vous pouvez vous arranger avec votre banque pour le faire en plusieurs fois, ce qui permettra de débloquer votre compte. Marcotte ruffin saisie compte et. Que faire en cas de compte bloqué? Quelle que soit votre situation, la première chose à faire pour débloquer votre compte est de bien comprendre les raisons de ce blocage. Comme on l'a vu, il peut s'agir d'un blocage temporaire (en cas de liquidation du compte suite à un décès, pour prélever sur votre compte les sommes dues à l'administration fiscale ou à un éventuel créancier, ou même en attendant la majorité de son propriétaire), ou définitive, si vous êtes soupçonné de malversation ou blanchiment d'argent.
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Je n'ai jamais reçu ce courrier de la part de l'huissier. Ma question est, y a t-il une prescription à faire jouer quelque part. Il me semble que certains de leur courriers ne sont pas cohérents. Ils me menacent de faire des saisies, mais rien n'est fait. Je panique et je n'en dors plus. Si quelqu'un peu m'apporter une réponse, voire une solution. Cordialement
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