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Code de commerce - Art. L. 123-33 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1er-I, en vigueur le 1er janv. 2023) | Dalloz

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Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-22 Date maj: 27/05/2010 Article L 123-22 Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à........ le........... Signature Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. Code de commerce - PDF en ligne - Droit-Finances. L' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes: nom et adresse des parties date de la vente ou de la prestation de services quantité et dénomination précise des produits ou services prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

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Vous pouvez ensuite faire glisser la lame de scie sauteuse dans le trou que vous venez de forer. Meche taille 8 mois. En tenant la lame de scie sauteuse à un angle, découpez à votre ligne prédéterminée. Si vous coupez directement à votre ligne, vous ne serez pas en mesure de l'angle de la lame. Choses dont vous aurez besoin Perceuse à bande Trépan à maçonnerie Masque anti-poussière Jigsaw Lame de maçonnerie Ruban à mesurer Supplément Vidéo: Comment percer un évier en granit?.

Cela permettra de conserver une zone de rétention qui apportera l'apport d'eau nécessaire à vos plantes. Comment remplir un grand bac à fleur? 1ère étape: Placez un débris de pot à l'envers sur chaque trou de drainage. Recouvrez ensuite le fond d'une couche de billes d'hydroculture (que vous trouverez dans votre jardinerie); 3 à 4 cm suffiront. 2ème étape: Couvrez les billes d'argile d'une couche de terreau. Comment faire une bougie glacée avec de l'eau et de la cire 2022. Comment faire un trou dans une bouteille d'eau? Commencez le travail avec un foret de petit diamètre. Ce dernier vous aidera à effectuer un trou de 2, 3 ou 4 mm. Par la suite, vous pouvez retirer l'adhésif ou le carton et continuer à percer avec une vitesse plus importante (400 tr/min). Comment faire un trou dans du plastique sans perceuse? S'il s'agit de percer une surface plate et un matériau moins épais, vous pouvez le faire en utilisant un clou. Encore une fois avec un marteau, frappez la tête du clou jusqu'à ce qu'il se plante dans l'endroit où vous désirez faire le trou. Comment faire des trous dans du plexiglas?