Compte Épargne-Temps (Cet) Du Salarié | Service-Public.Fr – Faire Part Naissance Montagne En

Jalane Oublie Le Parole
Thursday, 11 July 2024

À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps » En d'autres termes: Les demandes d'utilisation du CET sous forme de jours de congés sont examinées par l'administration comme des demandes de congés traditionnelles. Un refus peut donc vous être opposé mais doit être justifié par les nécessités du service. Toutefois, l'utilisation d'un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale est de droit. Cela signifie que l'administration ne peut pas valablement s'y opposer. L'administration peut-elle refuser de m'indemniser les jours placés sur mon CET? Compte épargne temps / Formulaires / Formulaires de saisine du C.T. / Comité technique / Instances consultatives et dialogue social / CDG56. Concernant l'utilisation de jours de CET sous forme d'indemnisation (uniquement pour les jours excédant les 20 premiers jours déposés sur le CET), l'administration est tenue de vous indemniser. Elle ne peut donc pas refuser votre demande, pourvu qu'elle ait été formulée avant le 31 mars.

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Retrouvez toutes les informations et documents relatifs à la création et la gestion d'un CET Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés non pris et de les reporter ultérieurement. Modèles de documents à personnaliser Contacts Contactez le service Ressources Humaines

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Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits sont assurés (comme les salaires) contre le risque de non paiement, dans la limite de 82 272 € par salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoire que la convention ou l'accord prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Quelles sont les obligations pour l'employeur suite à la mise en place du CET? Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d'information de ses salariés. Formulaire ouverture compte epargne temps des. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l'employeur est tenu aux obligations suivantes: donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

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Les fonctionnaires stagiaires sont donc exclus du dispositif. Je suis stagiaire mais mon employeur m'a quand même proposé l'ouverture d'un CET. Est-ce légal? Votre employeur peut tout à fait envisager de passer outre les prescriptions du décret et accepter l'ouverture d'un CET pour ses agents stagiaires. Si la titularisation n'est pas prononcée à l'issue du stage, il vous faudra être particulièrement vigilant quant aux suites réservées par votre employeur aux jours de repos crédités sur ce CET. À retenir! Les conditions posées par le décret n°2002-788 pour pouvoir solliciter l'ouverture d'un CET sont: Être titulaire (fonctionnaire nommé) ou agent non titulaire en CDI; Être agent non titulaire en CDD. Il faut dans ce cas être employé de manière continue, c'est-à-dire qu'il ne faut pas de période d'interruption entre les contrats successifs; Avoir accompli au moins une année de service. Formulaire ouverture compte epargne temps réel. Les fonctionnaires stagiaires sont donc par principe exclus du dispositif. L'article 1 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 précise que: « Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.

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Contact Pour toutes questions relatives aux CET et pour le retour des dossiers dématérialisés, nous vous remercions d'écrire à l'adresse générique: PENSEZ AU DON DE CONGÉS QUI PEUT DONNER? Un agent titulaire ou contractuel qui souhaite renoncer à des jours de congés non-pris. Le donateur est anonyme. QUELS JOURS DONNER? Les jours de congés annuels au-delà du 20e jour pour un agent à temps plein, les jours épargnés sur le compte épargne temps. Le don est à envoyer à: APPEL AU DON? Dans le respect de la vie privée chacun! Un groupe de collègues peut sensibiliser le collectif de travail et faire un appel aux dons, sous réserve que le bénéficiaire corresponde aux critères d'éligibilité et soit en accord avec cette démarche. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Compte épargne temps CET. Un agent parent d'un enfant gravement malade Un agent qui aide un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap Sous réserve, qu'il corresponde aux critères d'éligibilité, après évaluation de l'assistante sociale et en fonction du solde de congés à disposition.

Par la présente, et selon l'article L3151-3 du Code du travail, je souhaiterais vous faire part de mon souhait de financer un projet au sein d'une association de bienfaisance à partir de mes droits acquis dans mon compte épargne temps. Compte épargne-temps | Portail de la Fonction publique. Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais. Je me tiens cependant à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures. Télécharger "Alimentation compte épargne temps" – Téléchargé 758 fois – 13 Ko Télécharger "Modèle de lettre de compte épargne temps" – Téléchargé 824 fois – 22 Ko

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