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Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire: ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici. L'invalidation administrative de votre permis à points L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l'Intérieur et résultant de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous recevez une lettre appelée 48 SI: ce courrier vous informe qu'il ne vous reste aucun point sur votre permis de conduire, et vous somme de restituer celui-ci sous 10 jours. L'annulation judicaire de votre permis de conduire L'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée par le ministère de l'Intérieur, mais par un juge. Ce dernier peut vous priver du droit de conduire s'il estime que vous représentez un danger. Cette sanction est prononcée après une infraction grave, comme la conduite en état d'ébriété, par exemple.
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Réponse en 5 recommandations du cabinet Dehan & Schinazi. Écouter les recommandations de ses proches Un collègue, un ami ou un membre de votre famille a eu affaire à un avocat pour récupérer un permis de conduire perdu ou pour se défendre face à la Justice? S'il a été satisfait par ses prestations, vous pouvez vous rapprocher de cet avocat. Attention toutefois: un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit du travail, par exemple, ne sera pas le plus à même de vous aider pour une problématique liée au droit routier. Consulter des listes de professionnels et des annuaires Vous pouvez accéder à des listes de professionnels en vous rendant au Tribunal d'instance de votre ville, à la mairie ou encore dans une maison du barreau. Vous pouvez aussi trouver des informations sur des avocats en vous référant aux Pages jaunes. Demander une 1ère analyse personnalisée de votre dossier et un devis précis Avant de vous engager auprès d'un avocat, vous pouvez lui réclamer une 1ère étude personnalisée de votre dossier afin que soient identifiées vos chances de succès.
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Les recours de votre avocat suite à l'annulation judiciaire de votre permis de conduire Vous avez commis un délit comme la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, et le juge a décidé d'annuler votre permis de conduire. Une telle décision peut provoquer stress et angoisse, et peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie personnelle comme professionnelle. Néanmoins, grâce à l'intervention d'un avocat expert en droit routier, vous pouvez défendre vos droits. Explications. Faire appel de la décision du juge du Tribunal correctionnel L'avocat peut faire appel de la décision prise par le juge du Tribunal correctionnel, c'est-à-dire mettre en relief le caractère infondé de sa décision de vous priver du droit de conduire. Votre avocat fera également appel des autres sanctions que le juge aura décidées, telles que des amendes ou l'interdiction de repasser le permis pendant une durée établie. L'avocat mettra tout en œuvre pour que les juges d'appel modifient cette sanction.
Après un retrait de permis L'avocat intervient notamment en cas de retrait de permis et tout particulièrement lors de la suspension du permis de conduire, de l'invalidation (annulation du permis de conduire dite administrative avec perte totale de son nombre de points) ou de l'annulation judiciaire. Après une suspension judiciaire Lorsque vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, les contestations d'une suspension de permis restent limitées, l'avocat à la cour vous donnera de précieux conseils pour obtenir la restitution de votre permis valide dans les plus brefs délais. Le permis blanc Ainsi, on parle de " permis blanc " à la suite d'une suspension judiciaire (et contrairement à une suspension administrative) pour conserver une activité professionnelle ou bien pour des raisons considérées "graves" d'ordre médical ou familial. Cet aménagement n'est pas un droit(le permis blanc n'est d'ailleurs pas possible pour certaines infractions), mais une modalité d'exécution décidée par le juge.