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Ensuite (et cette liste n'est pas exhaustive): Le compte ne peut jamais être en débit; Aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur le compte, lequel ne pourra jamais servir de sûreté; Attention, il est prévu que l'institut professionnel organise un règlement de surveillance qui inclut également les mesures et les sanctions en cas de non-respect des obligations susmentionnées. Ce "compte de tiers" doit également être mentionné sur le papier à lettre du titulaire de la profession. Compte de tiers : une obligation légale dès ce 1er août | PIM - Agence immobilière Bruxelles. L'utilisation obligatoire du compte de qualité vise à renforcer la confiance dans les intermédiaires dans le cadre des relations juridiques. On ne peut en effet admettre que des clients n'obtiennent pas les fonds qui leur reviennent parce que leur agent immobilier est devenu insolvable, est en instance de divorce ou décède. Un sort a également été réservé aux sommes qui "traînent" pendant très longtemps sur un compte de qualité. La loi prévoit que, si ces sommes ne sont pas récupérées par le(s) bénéficiaire(s), ou ne lui (leur) ont pas été restituées deux ans après le dernier acte posé dans le dossier à la suite duquel ils ont été reçus par le praticien concerné, elles sont versées à la Caisse des dépôts et consignations.
page 4 du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). Compte tiers agent immobilier site. En particulier, comme le précise l'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ". Nomenclatures Date de publication: 01/01/2008 2008-01-01T00:00:00+01:00 Dernière mise à jour le: 01/01/2008 Attention Produits associés CPF rév. 1, 2015
Compte 42: personnel et comptes rattachés Ce compte enregistre les versements de salaires au profit des salariés de l'entreprise. Compte 43: sécurité sociale et autres organismes sociaux Ce compte s'intéresse aux charges sociales payées par l'entreprise. Compte 44: État et autres collectivités Les impôts et taxes supportés par l'entreprise sont enregistrés sur ce compte. Compte 45: groupe et associés Les dividendes versés aux associés sont comptabilisés sur ce compte. Compte tiers agent immobilier.com. Compte 46: débiteurs divers et créditeurs divers Sur ce compte sont enregistrés toutes les opérations avec des tiers qui n'entrent pas dans le champ d'application des autres comptes. Comptabilité: utilité des comptes de tiers Fournisseurs Concernant les relations avec les fournisseurs, le compte de tiers permet de comptabiliser: les achats divers: marchandises, immobilisations, matières premières, prestations de service... les avoirs à recevoir; les avances et acomptes versés pour une commande. Clients Le compte de tiers recense toutes les opérations réalisées par l'entreprise au profit de sa clientèle, à savoir: les avances et acomptes perçus pour une commande; les ventes de biens et de prestations de service; les factures à établir; les avoirs octroyés à un client au cours d'un exercice mais utilisés après la clôture.
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