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Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l'Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris dans l'attente d'une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours. Fait à en deux exemplaires originaux LE CLIENT L'AVOCAT < Retour vers le dossier
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- [Nom & Prénom] [Adresse] de votre avocat] Le [date] Objet: demande de convention d'honoraires Maître, Le [date], je vous ai signalé le problème que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et je vous ai précisé que je bénéficie d'un contrat d'assurance de protection juridique souscrit auprès de [raison sociale de votre assureur] et ayant le numéro [x]. J'ai signalé le problème à mon assureur et celui-ci m'a adressé un courrier pour me demander de lui adresser une copie de la convention d'honoraires que nous devons conclure. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser trois exemplaires de cette convention. Je vous retournerai un exemplaire daté et signé. Moodle convention honoraires avocat pour. Je conserverai le second exemplaire et j'adresserai le troisième à mon assureur. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre dans laquelle mon assureur me demande un exemplaire de cette convention. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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