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Pour éviter tout conflit avec votre locataire, la loi du 6 juillet 1989 reprend les pratiques à respecter pour que vous soyez en règle, concernant notamment les modalités de recours à un huissier. Loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) ᐅ Tout savoir. L'article stipule que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement dans le logement. Il peut également demander à compléter l'état des lieux par l'état des éléments de chauffage lors du premier mois de la période de chauffe dans le logement. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer La loi du 6 juillet 1989 souligne que la mise en location d'un logement doit être précédée par la réalisation d'un certain nombre de diagnostics immobiliers techniques par le propriétaire. Ces diagnostics, listés dans la loi, comprennent le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ex-ERNMT) et les diagnostics gaz et électricité, en fonction de la zone où se situe le logement et de son âge.

1. Article 22 du 6 juillet 1989
2. Article 23 du 6 juillet 1989
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Article 22 Du 6 Juillet 1989

L'article 8-1 traite de la colocation et a été amélioré par la loi ALUR. Il définit le contrat de colocation, la forme du paiement des loyers et des charges locatives ainsi que la clause de solidarité. L'article 10 de la loi 1989: L'article 10 fixe la durée minimale du contrat de location à 3 ans, pour un logement non meublé. Le contrat peut être reconduit tacitement ou renouvelé. Article 9 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance. L'article 12 de la loi 1989: Même si l'article 10 indique que la durée minimale du bail est de 3 ans, l' article 12 autorise le locataire à résilier le contrat de location à tout moment, en respectant les délais de préavis prévus par l'article 15. Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur. L'article 14 de la loi 1989: L'article 14 de la loi de 1989 concerne l' abandon du domicile par le locataire. Il prévoit de poursuivre le contrat de location au profit du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, de ses descendants ou de ses ascendants. Ces mêmes règles s'appliquent en cas de décès du locataire, avec un transfert du bail de location.

Article 23 Du 6 Juillet 1989

Certains baux ne sont pas soumis à la loi 1989: c'est le cas des logements de fonction, des locations saisonnières, des locaux professionnels, des locaux commerciaux, des logements foyers, des locations seules de garage ou de parking, des résidences secondaires et pour la location-accession à la propriété. Pour aller plus loin ➜ Le rapport Nogal pour louer en confiance F. A. Q La loi Mermaz est tout simplement l'autre nom de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui a pour objectif d'améliorer les rapports locatifs. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit les délais de préavis, selon que la résiliation émane du propriétaire ou du locataire. Article 23 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer. Lorsque la résiliation du bail est demandée par le propriétaire, le locataire dispose de 6 mois de préavis. Lorsque la résiliation du bail provient du locataire, il dispose de 3 mois de préavis, qui peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions: zone tendue, perte d'emploi, mutation professionnelle, reprise d'emploi, premier emploi, RSA, AAH, état de santé, attribution d'un HLM ou simple demande de réduction du préavis au bailleur.

Article 23 Du 6 Juillet 1989 Tendant À Améliorer

Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Obligations des parties Le bail comporte l'énumération des obligations du bailleur et du locataire. Pour le bailleur ( article 6 de la loi): la mise à disposition d'un local conforme à la définition d'un logement décent; sa jouissance paisible; les tâches d'entretien lui incombant (autres que les réparations locatives). Pour le locataire ( article 7 de la loi): le paiement du loyer et des charges en temps convenu; la souscription d'une assurance habitation; la jouissance du local en tant que personne raisonnable; l'entretien et les menues réparations telles que prévues par décret (n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987). Article 23 du 6 juillet 1989. Voyons désormais plus en détail quelles sont les dispositions qui diffèrent dans la loi, s'agissant d'un local loué vide ou meublé. Dispositions spécifiques au bail portant sur un local vide Le bail portant sur un local vide a une durée de 3 ans minimum, reconductible tacitement.

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Pour éviter les abus des professionnels de l'immobilier, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les règles de calcul et de paiement des frais d'agence en location. Article 6 - logement décent On ne peut pas tout louer. Pour être mis en location, un logement doit respecter certaines normes minimales. Afin de prévenir les pratiques abusives de bailleurs malveillants (tel que les « marchands de sommeil »), et notamment protéger la santé des locataires, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les normes minimales de confort à respecter. A ce titre, il fournit les critères du logement décent qui conditionnent la mise en location d'un logement. Article 7 - obligations du locataire Le droit du logement prévoit de nombreuses règles protectrices pour le locataire. Article 3 du 6 juillet 1989. Mais, en contrepartie, la loi lui impose également certaines obligations. Paiement du loyer, usage paisible des locaux, dégradations, entretien... l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce la liste des obligations qui lui incombent pendant le bail.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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