Construction Maisons Neuves Villefranche-De-Lauragais: Loc'a : Mentions Légales
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Barème en vigueur au 26/05/2022, sous réserve d'acceptation du dossier par le Prêteur sélectionné par AST SERVICES au capital de 37 000€ - siège social: 78 rue Elisée Reclus, 69150 Décines - RCS Lyon 519 304 315 siret 519 304 315 00020, code APE 6492 Z - ORIAS n° 11059004. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Construction maisons neuves Villefranche-de-Lauragais. La vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées (article L. 312-5 du code de la consommation). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 321-2 du code de la consommation).
Descriptif: Adresse de l'ancien propriétaire: 80 Avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYON. Adresse du nouveau propriétaire: 80 Avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYON. Acte SSP en date du 19/1/2018 enregistré au SDE LYON le 19/1/2018 Dossier 2018 04284 Référence 2018 A 00698. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce.
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23/02/2018 Immatriculation Type d'immatriculation: Immatriculation d'une personne morale après 1er avis Descriptif: Mise en activité de la société suite à achat. Date du premier avis publié au Bodacc: 02/02/2018.
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