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Réunion d'information sur l'organisation des élections professionnelles Mardi 14 juin à 9h30 au Centre de concours et d'examens Pierre Mauroy - Bâtiment B, Z. I. du Hellu, 1 rue Paul Langevin, 59260 Lezennes Les directions des carrières et de l'emploi du CDG 59 vous invitent à participer à une réunion d'information pour préparer l'organisation des élections professionnelles de décembre 2022. Nos équipes vous présenteront: le cadre règlementaire, les grandes étapes de l'organisation de ces élections, les modalités de mise en œuvre du vote électronique. Cette réunion, destinée aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59, est organisée en présentiel et à distance en visioconférence. Inscrivez-vous! Élections professionnelles : la foire aux interrogations. Pour faciliter votre expérience, nous vous invitons à utiliser les dernières versions des navigateurs Firefox ou Chrome et à fermer tout logiciel pouvant utiliser ou affecter votre débit internet lors de ce séminaire. Les élections professionnelles en vue du renouvellement des représentant·es du personnel aux instances paritaires auront lieu en décembre 2022.

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La difficulté étant dans de telles circonstances d'apporter la preuve de cette connaissance. Vous vous demandez quels sont les mandats internes à l'entreprise conférant le statut de salarié protégé? Protection candidat élections professionnelles – les. Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique: agir en instance unique ». Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10. 830 (pour bénéficier de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles, l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement)

16 octobre 2013, 12-11. 971). Point particulier: la protection accordée au candidat imminent n'est pas de 6 mois. Il s'avère en effet que la cour de cassation est venue préciser « alors même qu'il aurait présenté sa candidature avant le déroulement du premier tour, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. » (Soc. Protection candidat élections professionnelles la. 22 juin 2005, 03-44. 018; Cass. soc. 21 décembre 2006, 04-47. 426). En somme, deux hypothèses peuvent donc être distinguées: 1. soit le projet de candidature imminente se transforme en candidature et le salarié bénéficie d'une candidature supérieure à 6 mois 2. soit le projet de candidature n'aboutit pas et la protection est limitée à la période allant du jour où l'employeur à eu connaissance de sa candidature imminente jusqu'au jour de clôture des candidatures officielles (du 1er tour pour les candidatures présentées par une organisation syndicale représentation et du 2ème tour pour les autres).

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Ces élections prévues en avril sont reportées en mai. Élections professionnelles 2022 : recensement des effectifs | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Entre ces deux dates, la liste des candidats du syndicat présentée à l'employeur a été modifiée et le salarié ne fait plus partie de la liste. Trois mois après (fin aout), le salarié est licencié pour faute grave sans saisine de l'inspection du travail comme la loi l'impose pour les représentants du personnel et candidats aux élections. La société aurait, selon la Cour de Cassation du 26 septembre 2012, violé le statut protecteur du salarié, car sa présentation sur la liste du mois d'avril a été jugée régulière. Le salarié bénéficiait d'une protection spéciale pendant 6 mois.

Cet article est en relation avec le dossier Dialogue social: refonte en cours dans les collectivités territoriales

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Cette disposition a effet été supprimée dans le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, pour un alignement sur celles en vigueur dans la fonction publique d'État. L'arrivée des comités sociaux territoriaux Mais l'essentiel des questionnements sont induits par la réforme des instances de dialogue social, notamment par la création des CST. Au lieu des onglets de 2018 sur les listes électorales ou de candidatures et sur le tirage au sort, la DGCL en a prévu un, d'ampleur, sur cette nouvelle instance. Actualite Maître Grégoire HERVET | Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?. Elle rappelle ainsi le contenu et l'articulation entre les articles 2 et 28 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 qui définissent quels collectivités et établissements doivent créer un CST et comment. Puis elle répond aux nombreux questionnements: « Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CST? » (oui, répond la DGCL); « une communauté de communes peut-elle créer un CST commun avec une ou plusieurs communes membres et leurs CCAS?

Le salarié doit impérativement candidater après la signature du protocole d'accord préélectoral et avant la date limite de dépôt des listes, qui est fixée par le protocole. Si toutes ces conditions sont remplies, l'employeur a l'obligation de respecter ce statut de salarié protégé. Protection candidat élections professionnelles des. De ce fait, pour pouvoir prononcer un licenciement ou une sanction, l'employeur devra au préalable demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ce dispositif vaut également pour tout transfert du contrat de travail du salarié protégé candidat. Le cas du licenciement Le candidat aux élections professionnelles obtient le statut de salarié protégé à compter de l'envoi à l'employeur des listes de candidatures. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2017 vient rappeler que toute procédure disciplinaire postérieure à cet envoi est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail. L'employeur doit avoir connaissance de ce statut protégé avant la convocation à l'entretien préalable pour que ce principe de protection s'applique.

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