Le Haut De Seine Interconstruction — Attestation De Lutte Contre Le Travail Dissimulé Et

Peinture Coupe Feu
Friday, 2 August 2024

Aucune photo n'a encore été ajoutée sur cette fiche. Identifiant PSS #67141 Nom Le Haut-de-Seine Adresse(s) 139, boulevard Voltaire Statut En construction Construction 2019 Fonction(s) Logements, Commerces et activités Style architectural Architecture contemporaine Données techniques Niveaux R+6 Hauteur du toit 21, 00 m Surface de plancher 5 289 m² Surface du terrain 2 007 m² À propos de cette fiche Ajoutée par Q_DC le 24/01/2019 Maître(s) d'ouvrage Interconstruction Résidence de 67 logements en 2 bâtiments avec 112 m² de commerce. PC n° 092 004 13 00038 en date du 03/02/2014.

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La vision de ses dirigeants, Marc Villand accompagné de Gilles Imbert, son directeur général, repose en effet sur trois piliers: la qualité, la performance urbaine, l'art et la culture. Références logement Asnières-sur-seine - Interconstruction. Et le succès de l'entreprise, à les écouter, résulterait fondamentalement de l'engagement de tous leurs collaborateurs. La qualité Interconstruction fonde son positionnement sur l'art de bâtir: qualité de l'architecture et des prestations, innovation en matière de développement durable, emplacements urbains de choix sur les grands axes de circulation et de transport franciliens… Le groupe est en effet très présent en Île-de-France, où il contribue à l'aménagement de quartiers en plein renouveau. Gilles Imbert, directeur général d'Interconstruction, décrit ainsi les ressorts de cette quête permanente de qualité: « Nous répondons au mieux aux besoins des utilisateurs et des acquéreurs de logements et nous suivons au plus près l'évolution des usages dans les nouvelles façons de vivre, de travailler et de se déplacer.

Le DC6 formalise les exigences relatives à l'application du code des marchés publics, du code du travail, et celles liées aux obligations fiscales et sociales. Il appartient à l'acheteur d'exiger de l'opérateur économique puis tous les six mois jusqu'au terme du marché certains documents listés dans le DC6. Les documents à produire doivent l'être avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur. 2 - Le DC5 est le formulaire de « Déclaration du candidat » Le DC5 permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes. 3 - Une coquille figure dans le DC6 Le formulaire DC6 comporte une coquille qui sera probablement rapidement rectifiée. Attestation de lutte contre le travail dissimulé quebec. En effet dans la rubrique « B - Attestation sur l'honneur et signature par une personne compétente » figurant en page 2 du formulaire ce dernier liste les articles suivants « articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°) », or, l'article D8222-5-3° du code du travail fait référence aux: « articles L.

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Par vérification, il convient d'entendre que le donneur d'ordre se doit de s'assurer de l'authenticité et de la cohérence des informations dont il dispose, au vu des documents remis. C'est dans ces conditions que son obligation de vigilance sera réputée accomplie et que sa responsabilité, financière et/ou pénale, pourra être écartée. Devoir d'injonction Sauf s'il est un particulier, le maître d'ouvrage de droit privé, informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire ne respectant pas les obligations d'interdiction de travail dissimulé, doit lui enjoindre aussitôt, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation. Attestation fournisseur Lutte contre le travail dissimulé. Sanction des manquements à l'obligation de vigilance A défaut de procéder à cette injonction, le donneur d'ordre serait solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de son cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

« Le donneur d'ordre doit ensuite vérifier l'authenticité de ce document, sans quoi, c'est comme si il ne l'avait pas demandé », précise Gérard Albrieux, expert-comptable chez Inkipio, membre du groupement France Défi. Il faut pour cela entrer le code sécurité figurant sur l'attestation dans le module de vérification prévu à cet effet sur le site de l'Urssaf. La démarche doit être répétée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. « Ces obligations sont très lourdes pour les entreprises », souligne l'expert-comptable. Mais mieux vaut s'y tenir car, à défaut, les risques encourus peuvent s'avérer très significatifs. Formulaires DC5 DC6 MINEFI daj. Travail dissimulé: des sanctions importantes Faute d'avoir entrepris ces démarches et si le prestataire s'est rendu coupable de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être solidairement tenu de payer les sanctions qui lui sont infligées. Cela va très loin, il peut être amené à payer ses cotisations sociales, ses amendes et même ses salaires Même si le sous-traitant est dans les clous, le donneur d'ordre risque gros à ne pas s'acquitter de son devoir de vigilance.