Article L1611-2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Général Des Collectivités Territoriales – Amazon.Fr : Machines Et Accessoires À Corder

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Tuesday, 30 July 2024

Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. Code général des collectivités territoriales - Art. D. 1611-32-1 (Décr. no 2015-1670 du 14 déc. 2015, art. 2) | Dalloz. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

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La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales un. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Entrée en vigueur le 14 mai 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Code général des collectivités territoriales - Art. R. 1511-4 (Décr. no 2007-1282 du 28 août 2007) | Dalloz

Notez que cette machine est plus encombrante et nécessite donc plus d'espace. Le mécanisme à manivelle rend également l'entretien un peu plus compliqué. Tout comme les machines à manivelle, les machines à corder électroniques sont généralement équipées d'un support. De toutes les machines, elles sont considérées comme les modèles les plus grands et les plus lourds. Ils ne sont donc pas très portables. En raison des composants électroniques, ces machines nécessitent un entretien important. Prix Si vous ne disposez que d'un petit budget, une machine à bras de levier est le bon choix pour vous. Les machines à manivelle ont un prix moyen. Le prix d'une machine à corder électronique commence dans la fourchette à quatre chiffres. Ces machines sont principalement destinées aux cordeurs professionnels. Une fois que vous avez choisi la bonne machine, vous pouvez commencer à corder votre raquette de tennis immédiatement.

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En général, le matériau des cordes ne cède que très peu après la mise en tension. Cela conduit à une légère perte de tension. Comme cette machine tend la corde avec une force constante, le matériau de la corde ne peut pas céder. Ainsi, vous évitez la perte de tension. Le même principe s'applique à la machine à bras de levier. Le poids exerce une tension permanente sur la corde. En conséquence, la corde ne peut pas céder et perdre de sa tension. Avec la machine à bras de levier, cependant, vous avez le défi d'aligner le levier horizontalement au sol. Comme il est presque impossible d'atteindre la position exacte, il y a toujours de légères déviations dans le processus de tension. Néanmoins, la précision est encore relativement élevée. Avec le système de manivelle et le système de découplage électronique, vous avez le problème de la perte de tension de la corde. Comme la corde est découplée après la mise en tension, elle n'est pas exposée à une tension constante. Il est possible de retendre la corde, mais c'est assez lourd.

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