56 Code De Procédure Civile / Institut De Beauté Evreux
Entrée en vigueur le 1 juin 2012 Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. Article 56 du Code de procédure civile | Doctrine. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. Entrée en vigueur le 1 juin 2012 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 56 Du Code De Procédure Civile
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal. 56 code de procédure civile. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
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2015, siège principal. BELLE ET ZEN CLAIRE 14 Rue JOSEPHINE 27000 Évreux L'établissement BELLE ET ZEN CLAIRE a pour activité: Soins de beauté en salon, SARL unipersonnelle, 9602B, crée le 1 janv. 2018, siège principal. BERENGERE PELTIER 71 RUE JEAN MOULIN 27000 Évreux L'établissement BERENGERE PELTIER a pour activité: Soins de beauté en salon Artisan-commerçant, 9602B, crée le 1 avr. 2011, siège principal. CATHERINE GIBERT 41 BOULEVARD DE LA BUFFARDIERE 27000 Évreux L'établissement CATHERINE GIBERT a pour activité: Soins de beauté en salon Artisan-commerçant, 9602B, crée le 22 déc. 2003, siège principal. CHANTAL BEN RAIS 11 Rue SAINT LOUIS 27000 Évreux L'établissement CHANTAL BEN RAIS a pour activité: Artisan-commerçant, Soins de beauté, 9602B, crée le 1 janv. 1900, siège principal. Institut de beauté Évreux : RDV en ligne - Beauty Planet. CHLOE BROUSSOULOUX 36 Rue du FAUBOURG SAINT LEGER 27000 Évreux L'établissement CHLOE BROUSSOULOUX a pour activité: Soins de beauté en salon Artisan-commerçant, 9602B, crée le 20 févr. 2018, Magasin, siège principal.
2007, siège principal. MESHI MUSHKI 3 B RUE SAINT GERMAIN 27000 Évreux L'établissement MESHI MUSHKI a pour activité: Soins de beauté en salon Artisan-commerçant, 9602B, crée le 25 sept. 2015, Magasin, siège principal. NABIL MAFTAHI 1 Rue RABELAIS 27000 Évreux L'établissement NABIL MAFTAHI a pour activité: Profession libérale, Entretien corporel, 9604Z, crée le 2 juil. 2018, siège principal. PANJIN PROCESS 3 Rue du JARDIN BOTANIQUE 27000 Évreux L'établissement PANJIN PROCESS a pour activité: Entretien corporel, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 9604Z, crée le 20 oct. Institut de beauté evreux le. 2014, Magasin, siège principal. POINT SOLEIL 9 Rue de GRENOBLE 27000 Évreux L'établissement POINT SOLEIL a pour activité: Entretien corporel, SARL unipersonnelle, 9604Z, crée le 28 avr. 2009, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. YANG BRIHAULT 14 Rue du DOCTEUR LOUIS BERGOUIGNAN 27000 Évreux L'établissement YANG BRIHAULT a pour activité: Profession libérale, Entretien corporel, 9604Z, crée le 1 févr.