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Non seulement le cavalier avait continué d'exploiter la jument en compétition, mais il l'avait en outre fait reproduire. Le propriétaire obtient une indemnisation sur la base de la valeur de la jument au jour où elle aurait dû être restituée outre une indemnisation de 11000€ pour chacun des 3 poulains nés à son insu. Avant le début du contrat, il est fortement conseillé de faire une visite vétérinaire complète du cheval. Celle-ci présente des avantages pour les 2 parties. Le propriétaire disposera de la preuve de l'état de santé de son cheval notamment si le cheval ne souffre d'aucune pathologie. Quant au professionnel il ne risquera pas de se voir reprocher l'existence d'une affection dont le cheval souffrait déjà avant la vente. Un arrêt de la CA de Provence rendu le 10 septembre 2009 illustre la nécessité de cette précaution. Le propriétaire d'une Ponette avait conclu un contrat de mise en exploitation mais rapidement après le début de l'entraînement l'exploitant constata que la ponette était atteint d'une arthrose des boulets, affection ancienne et empêchant tout entraînement normal.

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La vente du cheval qui est souvent l'objectif de ce contrat mettra forcément un terme à ce dernier. Là encore les parties devront indiquer avec précision la répartition du prix de vente, le montant de la commission due au professionnel et les conditions permettant à ce dernier de solliciter une rémunération en cas de vente du cheval dans les mois suivant la fin du contrat. Rappelons que si le contrat contient des clauses qui privilégient de manière abusive un des cocontractants, elle pourra être écartée par le juge et ce même si le contrat est conclu entre professionnels ou entre particuliers. Là encore seul un contrat équilibré rédigé en tenant compte des intérêts en présence est un gage de sécurité et de bonne exécution. Maître Blanche de Granvilliers Février 2017

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ARTICLE 5: RESPONSABILITÉ L'utilisateur, ayant la garde du cheval, est investi de la responsabilité en cas de dommages causés par le cheval, conformément aux dispositions de l'article 1385 du Code Civil. Il doit de ce fait, contracter une assurance « responsabilité civile de la personne ayant la garde du cheval ». Dès réception de ce contrat d'assurance, une copie sera envoyée au propriétaire de la jument. Il est entendu que le propriétaire ne pourra être inquiété pour les accidents ou dommages que le dit animal pourrait causer. ARTICLE 6: DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ Afin d'éviter toutes difficultés, le propriétaire de la jument déclare par la présente, qu'il dégage de toute responsabilité l' utilisateur pour tout dommage ou maladie, mortel ou non, survenu à sa jument, ainsi qu'éventuellement durant le transport, l' embarquement et le débarquement. Cette exonération est générale, s'applique à tous les cas, soit que l'animal se soit blessé lui-même, ou que l'accident soit dû à une cause fortuite.

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Soit le propriétaire de la jument, M., souhaitant faire saillir sa jument et conserver le produit l'année suivante donc en, prend tous les frais de saillie (carte de l' étalon, frais de pension chez l' étalonnier, frais de transport, frais de suivi vétérinaire, etc…) ainsi que les frais de santé et d'entretien à sa charge. Par contre, M. accepte que sa jument après confirmation de sa gestation en retourne en pension chez l'utilisateur, afin que se passe au mieux le sevrage de son poulain soit jusqu'à 6 mois après sa naissance. Durant cette période, le propriétaire s'engage à verser 50% du prix de la pension à l' utilisateur, soit euros par mois jusqu'au sevrage, à la suite duquel les deux parties se trouveront libre de tous engagements. ARTICLE 3: PÉRIODE D 'ESSAI A l' issue d'une période d'essai d'insémination de 3 chaleurs et sans résultat positif de gestation de la jument sus nommée, le propriétaire s'engage à assumer les frais de pension de euros par mois depuis le jour de son arrivée chez l' utilisateur, jusqu'à son départ éventuel.

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS: Domicilié: Désigné ci-après « le propriétaire », d'une part Et M. Désigné ci-après « l'utilisateur », d'autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit: ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la prise en charge complète de la jument désignée ci-dessous de la part de l'utilisateur en vue de la saillie de celle-ci par l'étalon en devenant en contrepartie le propriétaire du produit à naître en: Nom: Sexe: Né le: de Et de Numéro Sire: ARTICLE 2: DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu à dater de ce jour et jusqu'au sevrage du produit. Lorsque le contrat arrive à terme, les parties choisissent de renouveler ou non le contrat. La durée, les clauses et les conditions du contrat pourront être identiques ou non. Il s'entend qu'après la mise bas de la dite jument soit: le présent contrat est reconduit par les deux parties (prise en charge complète de la jument contre la propriété à l'utilisateur, M., du poulain à naître l'année suivante, soit en).

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Le Tribunal d'instance de Limoges le 26 février 1997 a fait application de ce principe en mettant fin au contrat d'exploitation aux torts du cavalierqui n'avait obtenu aucun résultat dans les 10 épreuves sur lesquelles il était engagé, tandis qu'un certificat vétérinaire démontrait l'entretien défectueux du cheval très maigre, en mauvais état, avec une ferrure ancienne. Si le propriétaire est en droit de mettre fin au contrat pour mauvaise exécution, il doit au contraire s'abstenir de récupérer son cheval de manière abusive. La Cour d'appel de Bordeaux le 31 octobre 2001 a eu l'occasion de se prononcer à propos d'une excellente jument de compétition confiée pendant 7 ans à un cavalier, qui s'est vu retirée celle-ci quelques jours avant les sélections olympiques. Le propriétaire sans autre motif que son droit de résiliation unilatérale a tenté de récupérer sa jument pour la confier à un autre cavalier. Le Tribunal puis la Cour ont qualifié la rupture à l'initiative du propriétaire comme étant abusive car arbitraire soudaine et non justifiée.

Publié le: 06/02/2017 06 février févr. 02 2017 Le contrat d'exploitation d'un cheval de sport Le contrat par lequel le propriétaire confie son cheval à un professionnel capable de l'exploiter au mieux de ses capacités est fréquent. Cette convention présente des avantages pour les deux parties. Le propriétaire est assuré de valoriser son cheval, le cavalier professionnel étant le mieux placé pour dresser et préparer le cheval aux compétitions. De son côté le professionnel n'aura pas à investir pour acheter un cheval lequel lui est fourni. Toutefois les deux cocontractants devront veiller à ce que leurs engagements respectifs soient prévus par convention afin que soit précisé les obligations de chacune des parties et éviter des incompréhensions sur l'objet du contrat et les modalités d'exécution. Si un contrat écrit est souvent conseillé il est indispensable dans la convention d'exploitation. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les nombreuses décisions rendues à propos du contrat d'exploitation qui est à l'origine d'un contentieux fourni.

-- Jean-Pierre Forestier MVP Microsoft PowerPoint "mOmO" Mécé Alain Kazécry Bonjour, J'essaie de faire, pour la première fois, un pps avec des photos perso en mettant de la musique. J'ai su faire mon montage photos mais je ne sais vraiment pas comment y ajouter de la musique. Quelqu'un pourrait-il me dire comment faire? Pps avec musique music. Merci d'avance. bonjour, ben, si tu as su faire pour les mamages, tu devrais trouver pour la zizik c'est pareil (comme manip) - insertion - film et son -... et tu suis le processus, ou bien "transition", etc.... tu peux parcourir de forum, fais une recherche avec "son" dans l'objet, et tu peux aussi aller sur la FAQ: 73 si tu as des difficultés particulières, on est là salut mOmO forum dépannage:

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#1 bonjour, Lorsque je reçois un diaporama PPS, je peux le lire mais je n'ai jamais la musique. Comment faire? merci #2 Lorsque je reçois un diaporama PPS, je peux le lire mais je n'ai jamais la musique. Comment faire? Avec quel logiciel, en quelle version, le lis-tu? As-tu regardé tout ce qui a déjà été dit sur ce sujet (qui revient régulièrement), comme par exemple ce fil, parmi d'autres? Quels essais as-tu fait en conséquence, pour quels résultats? Dernière édition: 20 Janvier 2012 #3 merci Aliboron! j'avais cherché sur le forum mais je n'étais pas tombée sur le fil que tu m'as envoyé. Fichiers .pps avec fond musical et Keynote | Les forums de MacGeneration. A partir de là j'ai essayé en ouvrant le PPS avec Neooffice et ça a marché impeccable! Heureusement qu'il y a des gens qui savent et se font un plaisir d'aider les né encore

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Les MP3 ne peuvent pas être incorporés, seulement liés. Solution: télécharge CDEX (gratuit) avec lequel tu pourras convertir ton MP3 en RIFF WAV Et c'est ce fichier que tu incorporeras Jean-Pierre FORESTIER Microsoft MVP PowerPoint Auteur de PowerPoint 2002 chez Micro Application "bignounou" news: bonsoir, j'ai découvert le forum hier soir... j'ai espoir de trouver ma solution!! j'ai essayé insertion - film et son à partir d'un fichier audio cela marche très bien chez moi mais pas quand j'envoie le diapo par mail. j'ai essayé de modifier outils - options - général - lier: j'ai mis 10000 ko mon mp3 fait 6 méga, cela ne marche toujours pas... j'ai essayé insertion d'un objet à partir d'un fichier, j'ai sélectionner ma musique mp3 mais cela ne joue pas le morceau; j'ai essayé insertion d'un objet windows média player je n'ai pas su faire fonctionner;... ce serait tellement mieux avec le son!! Pps avec musique au. Merci de votre aide à tous. Incoporation au lieu de liaison message de la musique de mon diaporama ne le suit pas lors de l'envoi par mail

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[Résolu] Pas de son joué sur fichier Modérateur: Vilains modOOs zebulon63 Fraîchement OOthentifié Messages: 6 Inscription: 25 nov. 2008 11:55 Bonjour J'espére que je post au bon endroit c'est ma premiére visite Voilà, lorsque j'ouvre un sonore je n'ai aucun son de joué son de mon pc fonctionne trés bien que ce soit pour la musique, les films, les vidéos flash rien pour les Je tourne sous mandriva 2009. 0 avec kde4. Je voulai savoir si il fallait que j'installe un codec particulier ou bien s'il fallait configurer OOo ( j'ai la version 3. 0. Pps avec musique sur. 0)? J'ai fait une recherche sur le forum en tapant les mots clés pps, sons, sonore, musique, mais je n'ai rien trouver qui puisse correspondre à mon probléme. Merci de votre aide amicalement Dernière modification par MrPropre le 25 nov. 2008 21:01, modifié 2 fois. Raison: correction balise mise au début Ooo 3. 0 sous Mandriva one 2009. 0 jeanmimi Grand Maître de l'OOffice Messages: 16269 Inscription: 03 mars 2006 18:02 Localisation: Venise verte Re: Pas de sons joués sur fichiers Message par jeanmimi » 25 nov.

le diaporama de quelqu'un? jeanmimi a écrit: je pense que ton message aurait plutôt sa place dans la partie du forum traitant d'Impress/Présentation. Avec un peu de chance un gentil modérateur le remarquera et déplacera le fil par zebulon63 » 25 nov. 2008 14:02 Je cherche, je cherche..... Cette personne n'a pas trouvé non plus, peut etre est -ce un probléme de compatibilité linux/OOo? J'en ai profité pour mettre à jour java vers la version 1. 6. 10 mais rien de mieux. Je n'incrimine pas OOo, je cherche du coté de mandriva également. Pour l'instant je n'ai rien trouvé sur le forum. jumbo444 InconditiOOnnel Messages: 769 Inscription: 10 mars 2006 14:09 Localisation: Rouen, France par jumbo444 » 25 nov. 2008 14:57 Bonjour, Ce qu'il faudrait vérifier c'est le format du son dans le fichier PPS. Si ça ne marche pas, c'est que le son est peut-être au format WMA. Pps de noel avec musique | pawprintdesign.com. Il faudrait nous faire parvenir un fichier pour que l'on teste. LibO 5. 4. 2 sous Ubuntu 16. 04 par zebulon63 » 25 nov. 2008 18:51 J'ai à moitié résolu mon probléme car j'ai enfin trouvé un diaporama ou j'entends de la musique, il est arrivé chez moi au format alors que la musique péruvienne est au format.