L6351-1 - Code Du Travail Numérique: Achat Maisons Aubertin – Maisons À Vendre Aubertin | Orpi
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25 En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Article l 6353 1 du code du travail. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
- L6353-1 - Code du travail numérique
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L6353-1 - Code Du Travail Numérique
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
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